au titre du préjudice d'agrément doit être portée à 100 000 euros, celle allouée au titre du préjudice sexuel à 25 000 euros et celle allouée au titre du préjudice d'établissement à 100 000 euros ;

La réparation qui incombe à l’hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l’ampleur de la chance perdue.

Le diagnostic d'un hermaphrodisme vrai gonadique et génétique a alors été posé et M. et Mme B ont décidé d'orienter leur enfant, prénommé C, vers le sexe masculin.

évaluation annuelle d'un avis favorable, n'était pas meilleur que le sien, de sorte qu'elle n'aurait pas dû être nommée ; - sa nomination a été prononcée alors que l'avis de la CAP était défavorable

Il y a donc lieu de porter la somme allouée à ce titre par les premiers juges, de 550 euros à 780 euros. 7.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique

B, représenté par Me Amson, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision de licenciement du 3 novembre 2020, d'enjoindre au centre hospitalier Louis-Constant Fleming de

; 2°) d'annuler la décision contestée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

mars 2022 et le 17 mai 2022, l'association de soins et d'aide à domicile, représentée par Me Becquart, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, d'annuler

D, représenté par Me Rodrigues-Devesas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 7 février 2023 ; 2°) d'annuler la décision implicite de l'Office français

Trust France, agissant en qualité de représentante de la société AM Trust international underwriters DAC a demandé au tribunal administratif de Lille, par deux demandes distinctes, à titre principal, d’annuler

A, représenté par Me Moura, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 9 février 2023 du tribunal administratif de Pau ; 2°) d'annuler la décision du 14 juin 2021 par laquelle le préfet des

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 janvier 2024, Mme B, représentée par Me Arzu Seyrek, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir

Par un jugement n° 23.017 - 24.003 du 12 novembre 2024, le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon a annulé les décisions n° 26584 du 18 juillet 2023 et n° 34276 du 12 décembre

Par un jugement n° 23.018 - 24.002 du 12 novembre 2024, le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon a annulé les décisions n° 26576 du 18 juillet 2023 et n° 31853 du 12 décembre

pénalités correspondantes ; 3°) à défaut, de prononcer la décharge partielle des cotisations de contributions sociales mises à sa charge à raison de la quotité des bases d'imposition excédant annuellement

Si, tout en confirmant cette annulation, la Cour a, par un arrêt n° 23MA01321 du 19 novembre 2024, également annulé ce même arrêté en tant qu'il déclare d'utilité publique, au bénéfice de la commune de

Il soutient que : - il fait valoir des moyens sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de ce jugement, le rejet de la demande présentée par M.

Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, la SARL Espace Santé Sap est fondée à en demander l'annulation. 4.

A tendant à ce qu'une somme lui soit allouée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dès lors, sous réserve que Me B avocat de M.