En outre, la mise en œuvre de l'assistance administrative internationale auprès des autorités polonaises a révélé que le compte bancaire détenu en Pologne par la société britannique était un compte virtuel

Ce certificat ainsi que des témoignages de connaissances établissent que la requérante, âgée de 90 ans à la date de l'arrêté en litige, a besoin de l'assistance permanente d'une tierce personne, ainsi

Par un jugement en assistance éducative du juge des enfants près le tribunal de grande instance de Carcassonne du 22 mars 2021, l'intéressé a été maintenu auprès du service de l'aide sociale à l'enfance

violation de l'article 40 du décret du 15 février 1988, et en raison de l'absence de consultation de la commission administrative paritaire ; en outre, ce licenciement est entaché d'inexactitude matérielle

B a été hospitalisé dans un service de rééducation entre le 26 décembre 2017 et le 12 janvier 2018, et le matériel d'ostéosynthèse a été retiré le 5 novembre 2018. 2.

Mécanicien logistique technique, il a été affecté, du mois de janvier 1973 au mois d'octobre 1982, au Groupement d'entretien et de réparation des matériels aériens spécialisés (GERMAS) à Istres puis, de

légalité ; de surcroit, la qualité de l'activité participe également à l'objectif de sécurité en garantissant aux usagers la présence d'un personnel d'encadrement compétent et qualifié et l'usage d'un matériel

contrôle réalisés le 28 juillet 2015 ont révélé une rupture des vis inférieures et, le 17 novembre 2015, de nouvelles radiographies ont montré la rupture du clou gamma qui a nécessité l'ablation du matériel

A ; le préjudice moral et les troubles qu'il a subis dans ses conditions d'existence doivent être indemnisés à hauteur de 50 000 euros ; le préjudice matériel, tenant à l'atteinte à la réputation professionnelle

Par un jugement du 19 mars 2021, le juge des enfants, saisi d'un recours à l'encontre de la décision du centre départemental de l'enfance, a prononcé une mesure d'assistance éducative à son égard et a

Toutefois, et alors même qu’il ressort de la réponse des autorités fiscales américaines formulée dans le cadre d’une demande d’assistance administrative internationale que la société Just Kress LLC, créée

B... n’est pas fondé à soutenir que la décision de déclassement repose sur des faits qui ne sont pas matériellement établis et qu’elle n’aurait ainsi pas pu être légalement prise à l’issue d’une procédure

Cette mesure a été confirmée par un jugement en assistance éducative du juge des enfants du D de grande instance de Nancy le 21 mars 2019. M.

espace de rencontre et a mis à la charge de celui-ci une pension alimentaire d’un montant mensuel de 400 euros et que le juge des enfants, par jugement du 26 septembre 2024, a instauré une mesure d’assistance

Le 3 février 2021, elle a déposé, auprès de FranceAgriMer, une demande d’attribution d’aide aux investissements vitivinicoles pour la construction d’un bâtiment neuf et l’achat de matériels viticoles.

: « (…) / Le fonctionnaire à l’encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l’intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l’assistance

association, d’une attestation de réussite à l’examen pour l’obtention du certificat de compétence professionnelle « Réaliser la préparation, l’entretien et la réparation courante des cycles et des vélos à assistance

de son audition, il n'aurait pu être assisté d'un avocat et donc pas été " pleinement informé des conséquences de ses paroles ", il n'établit ni même n'allègue qu'il aurait sollicité sans succès l'assistance

et aux habitats protégés au titre de la directive 92/43/ CEE du 21 mai 1992 et de la directive 2009/147/ CE du 30 novembre 2009 ; / 3° Les terres, le sol, l'eau, l'air et le climat ; / 4° Les biens matériels

E... et les attestations du directeur d’école, de l’enseignante de sa fille, de l’infirmière puéricultrice en centre de protection maternelle et infantile et du médecin de ses enfants font seulement état