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l'Etat soumises à évaluation des incidences environnementales ; - l'arrêté contesté devait être soumis à évaluation environnementale dès lors qu'il constitue un plan ou un programme susceptible d'avoir

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02901_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

ou revenus d'avoirs à l'étranger. () Elle peut également lui demander des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA02870_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

C... a demandé au tribunal administratif de Marseille : - de condamner l’Etat à lui verser : . la somme de 60 000 euros, en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de la situation

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_24PA00169_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - les premiers juges ont omis de répondre aux moyens soulevés devant eux, faute d'avoir exposé leurs propres analyses ; - la décision

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02643_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

opposé les dispositions du code du travail sans avoir abrogé cette autorisation de travail.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_23TL02979_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

13 juillet 1983 ; - la responsabilité de la communauté de communes Les Sorgues du Comtat doit être engagée pour faute du fait de l’absence de mesures de protection par sa hiérarchie, et du fait de l’avoir

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_23VE00639_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

dû recruter du personnel supplémentaire, ni avoir versé des compléments de rémunération pour accomplir le travail de ressaisie, ni avoir renoncé à l'exercice de missions de service public ".

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23NT00706_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

A et Mme B ne justifient pas avoir, dans un délai d'un mois suivant la notification de son jugement, exécuté le jugement du tribunal administratif de Rennes du 21 décembre 2010.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_23TL00333_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral. 7.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_23TL00334_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral. 7.

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01578_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral. 5.

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01803_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

B lui a indiqué ne pas avoir reçu la première notification, n'est pas de nature à avoir eu pour effet de proroger le délai de recours contentieux.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02134_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

Par ailleurs, si le requérant fait valoir que ses parents sont titulaires de titres de séjours, ils sont réputés, eu égard à la nature de ces titres, avoir leur résidence habituelle au Maroc.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01670_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier faute pour les premiers juges de l'avoir mise à même de présenter ses observations sur la substitution de motifs qu'ils ont accueillie, alors

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_22PA00426_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

insuffisamment motivée et a été prise sans examen particulier de sa situation ; - le préfet s'est à tort cru lié par les décisions de l'OFPRA et de la CNDA ; - l'administration n'établit pas lui avoir

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03253_20240313

Admin. Appel

13 mars 2024

exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_22MA01485_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

B et Mme A C ont demandé au tribunal administratif de Bastia, d'une part, de condamner l'Etat à leur verser la somme totale de 202 331,09 euros, en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02287_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

L'occupant déclare bien connaître les locaux pour les avoir visités. Un état des lieux d'entrée sera établi contradictoirement entre les parties.

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05395_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral.

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Journal officiel

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SIREN 347697112Greffe du Tribunal de Commerce de Caen

14/07/2026

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MJ GAUTIER P FONROUGE AVOUES ASSOCIES

SIREN 398560391Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux

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SCP DEBRAY-CHEMIN AVOUES ASSOCIES

SIREN 397951674Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles

31/03/2024