question était inscrit à son bilan, et que les profits imposés ne relèvent pas des e bis) et e ter) de l'article 164 B du même code ; -l'application de cet article est incompatible avec la libre circulation

ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation

refus de délivrance d'un certificat de résidence méconnaît respectivement les stipulations du b) du quatrième alinéa de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, relatif à la circulation

. / La Ville de Rennes ne prévoit pas de couloir de circulation entre les étals.

Elle fait valoir que : - les modifications apportées à la circulation générale ne sont pas de nature à ouvrir droit à indemnité ; - l'appelant ne démontre pas que les nuisances résultant des allongements

Ils ont, entre autres : a) le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres ; () Ces droits s'exercent dans les conditions et limites définies par les traités et par les

Ces secteurs déjà urbanisés se distinguent des espaces d'urbanisation diffuse par, entre autres, la densité de l'urbanisation, sa continuité, sa structuration par des voies de circulation et des réseaux

Les accès et voiries doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la circulation des handicapés et personnes à mobilité réduite (cf. décrets n° 99-756, n° 99-757

pas l'éloignement de sa fille du territoire français, ne s'oppose ni à la poursuite de sa scolarité ni au maintien de la cellule familiale en France et que sa fille peut bénéficier d'un document de circulation

Aux termes de l'article L. 6342-2 du code des transports : " L'accès à la zone côté piste de l'aérodrome et la circulation dans cette zone sont soumis à autorisation. / Les personnes accédant aux zones

administratif de Besançon de condamner le département du Doubs à lui verser une somme de 32 552,50 euros au titre de ses préjudices personnels qu'il estime avoir subis du fait de son accident de circulation

Tout citoyen de l'Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, sous réserve des limitations et conditions prévues par les traités et par les dispositions

Tout citoyen de l'Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, sous réserve des limitations et conditions prévues par les traités et par les dispositions

Elle soutient que : - la décision de refus de séjour méconnaît les stipulations de l'article 9 de la convention franco-malienne du 26 septembre 1994 sur la circulation et le séjour des personnes ;

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

excessivement difficile pour la clientèle alors que ces travaux ont entraîné une perte d'attractivité d'ensemble du site du palais des Congrès et de son environnement urbain, des difficultés d'accès et de circulation

de la décision portant refus de titre de séjour : - elle n'est pas suffisamment motivée : - elle méconnait l'article 6-7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, relatif à la circulation

des impôts ; - - le mécanisme de la retenue à la source institué à l'article 119 bis, lorsqu'il conduit à imposer une société déficitaire résidente d'un Etat tiers, est contraire à la liberté de circulation

prévue par le règlement départemental d'incendie ; - le permis de construire devait être refusé en application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison du risque patent relatif à la circulation

libertés fondamentales ; – elle est entachée d’une erreur de droit dès lors qu’il peut obtenir un titre de séjour sur le fondement de l’article 11 de la convention franco-béninoise relative à la circulation