CAA33 · 4ème chambre (formation à 3) — 16 décembre 2022

Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales ; 
 - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 
 - la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union Européenne C-34/09 du 8 mars 2011 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Mme B a présenté son rapport au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme C A, ressortissante dominicaine, née le 1er juin 1997, serait entrée en France le 3 décembre 2016, selon ses déclarations. A la suite de la naissance de son fils, né d'un père français le 15 décembre 2017, elle a sollicité le 3 juillet 2019 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-11 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, rejetée par arrêté du préfet de la Guyane en date du 20 juillet 2020.  Le préfet de la Guyane relève appel du jugement n° 2001003-2100001 du 13 juillet 2022 par lequel le tribunal administratif de la Guyane a fait droit à la demande de Mme C A tendant à l'annulation de cet arrêté.  
 Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal administratif : 
 2. Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () /6° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent, en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, justifie que ce dernier contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du même code, ou produit une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant ; () ". Aux termes de l'article 316 du code civil : " Lorsque la filiation n'est pas établie dans les conditions prévues à la section I du présent chapitre, elle peut l'être par une reconnaissance de paternité ou de maternité, faite avant ou après la naissance. () ". 
 3. Si le législateur a prévu que la preuve de la contribution effective du parent auteur de la reconnaissance à l'entretien et à l'éducation de l'enfant peut être apportée dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, il a également permis qu'elle le soit par la production d'une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. Dans ce dernier cas, il appartient seulement au demandeur de produire la décision de justice intervenue, quelles que soient les mentions de celle-ci, peu importent notamment qu'elles constatent l'impécuniosité ou la défaillance du parent auteur de la reconnaissance, et sans avoir à justifier de son exécution. Le législateur a ajouté que lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant qui se trouvent ainsi préservés. Ce faisant, au regard de l'objectif recherché de prévention des reconnaissances frauduleuses, le législateur, qui n'a pas fait peser une charge déraisonnable sur le parent étranger demandeur de la carte de séjour temporaire " vie privée et familiale ", n'a pas porté une atteinte excessive au droit de mener une vie familiale normale et à l'exigence de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant résultant des dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946.  
 4. Il ressort des pièces du dossier que Mme C A vit avec son fils né le 15 décembre 2017 d'un père français et qu'elle prend en charge l'entretien et l'éducation de cet enfant. Toutefois, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que le père de son fils, dont elle est séparée, participe à son entretien et son éducation. Si l'intéressée a déposé une requête, enregistrée le 14 décembre 2020, tendant à demander la fixation d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant à hauteur de 150 euros par mois auprès du juge des affaires familiales, d'une part, une telle circonstance est postérieure à la date de l'arrêté contesté. D'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une décision de justice soit intervenue. Le constat de l'absence de justification de la contribution du père à l'entretien et à l'éducations de l'enfant ou de versement d'une pension alimentaire était de nature à justifier le refus de titre de séjour opposé à Mme C A et il ressort de l'arrêté attaqué et des pièces du dossier que le préfet aurait pris la même décision s'il s'était fondé sur ce seul motif. Par suite, le préfet est fondé à soutenir que c'est à tort que, afin d'annuler son arrêté, le tribunal administratif a jugé que l'arrêté, dont le motif principal reposait sur l'allégation de fraude, était illégal.  
 5. Il appartient toutefois à la cour, saisi par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens de la demande de Mme C A. 
 Sur les autres moyens invoqués par Mme C A : 
 6. Aux termes de l'article 20 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " 1. Il est institué une citoyenneté de l'Union. Est citoyen de l'Union toute personne ayant la nationalité d'un État membre. La citoyenneté de l'Union s'ajoute à la citoyenneté nationale et ne la remplace pas. 2. Les citoyens de l'Union jouissent des droits et sont soumis aux devoirs prévus par les traités. Ils ont, entre autres : a) le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres ; [] Ces droits s'exercent dans les conditions et limites définies par les traités et par les mesures adoptées en application de ceux-ci ". L'article 21 de ce traité dispose que : " 1. Tout citoyen de l'Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, sous réserve des limitations et conditions prévues par les traités et par les dispositions prises pour leur application ". Aux termes de l'article 7 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres, intitulé " Droit de séjour de plus de trois mois " : " 1. Tout citoyen de l'Union a le droit de séjourner sur le territoire d'un autre État membre pour une durée de plus de trois mois : [] b) s'il dispose, pour lui et pour les membres de sa famille, de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale de l'État membre d'accueil au cours de son séjour, et d'une assurance maladie complète dans l'État membre d'accueil [] 2. Le droit de séjour prévu au paragraphe 1 s'étend aux membres de la famille n'ayant pas la nationalité d'un État membre lorsqu'ils accompagnent ou rejoignent dans l'État membre d'accueil le citoyen de l'Union, pour autant que ce dernier satisfasse aux conditions énoncées au paragraphe 1, points a), b) ou c) ". L'article 8 du même texte dispose que : " () 4. Les États membres ne peuvent pas fixer le montant des ressources qu'ils considèrent comme suffisantes, mais ils doivent tenir compte de la situation personnelle de la personne concernée. Dans tous les cas, ce montant n'est pas supérieur au niveau en-dessous duquel les ressortissants de l'État d'accueil peuvent bénéficier d'une assistance sociale ni, lorsque ce critère ne peut s'appliquer, supérieur à la pension minimale de sécurité sociale versée par l'État membre d'accueil ". 
 7. Aux termes de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui transpose les dispositions précitées de la directive du 29 avril 2004, alors en vigueur : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, tout citoyen de l'Union européenne, () a le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'il satisfait à l'une des conditions suivantes :/ 1° S'il exerce une activité professionnelle en France ; /2° S'il dispose pour lui et pour les membres de sa famille tels que visés au 4° de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie. () 4° S'il est un descendant direct âgé de moins de vingt et un ans ou à charge, ascendant direct à charge, conjoint, ascendant ou descendant direct à charge du conjoint, accompagnant ou rejoignant un ressortissant qui satisfait aux conditions énoncées aux 1° ou 2° ; / 5° S'il est le conjoint ou un enfant à charge accompagnant ou rejoignant un ressortissant qui satisfait aux conditions énoncées au 3°. ". L'article L. 121-3 du même code, alors en vigueur, prévoit que : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le membre de famille visé aux 4° ou 5° de l'article L. 121-1 selon la situation de la personne qu'il accompagne ou rejoint, ressortissant d'un Etat tiers, a le droit de séjourner sur l'ensemble du territoire français pour une durée supérieure à trois mois ".  
 8. Les dispositions citées au point 5, telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne, notamment dans l'arrêt visé ci-dessus, confèrent au ressortissant mineur d'un Etat membre, en sa qualité de citoyen de l'Union, ainsi que, par voie de conséquence, au ressortissant d'un Etat tiers, parent de ce mineur et qui en assume la charge, un droit de séjour dans l'Etat membre d'accueil à la double condition que cet enfant soit couvert par une assurance maladie appropriée et que le parent qui en assume la charge dispose de ressources suffisantes. L'Etat membre d'accueil, qui doit assurer aux citoyens de l'Union la jouissance effective des droits que leur confère ce statut, ne peut refuser à l'enfant mineur, citoyen de l'Union, et à son parent, le droit de séjourner sur son territoire que si l'une au moins de ces deux conditions, dont le respect permet d'éviter que les intéressés ne deviennent une charge déraisonnable pour ses finances publiques, n'est pas remplie. Dans pareille hypothèse, l'éloignement forcé du ressortissant de l'Etat tiers et de son enfant mineur ne pourrait, le cas échéant, être ordonné qu'à destination de l'Etat membre dont ce dernier possède la nationalité ou de tout Etat membre dans lequel ils seraient légalement admissibles.  
 9. Mme C A est mère d'un enfant français né à Cayenne le 15 décembre 2017 et tire ainsi de sa qualité de mère d'un enfant mineur, citoyen de l'Union, le droit de séjourner en France, Etat membre d'accueil, sous la double condition de disposer de ressources suffisantes et d'une couverture maladie appropriée. La requérante n'apporte toutefois aucun élément de nature à justifier de ce qu'elle bénéficiait des ressources suffisantes à la date de l'arrêté contesté. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées l'article 20 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de l'article 7 de la directive 2004/38/CE doit être écarté.  
 10. Mme C A fait valoir qu'elle vit en France depuis 2016 et qu'elle réside avec son conjoint depuis le 1er juillet 2020 avec ses filles, nées en République dominicaine et présentes sur le territoire français depuis le mois de janvier 2020 et son fils, pour lequel elle partage " à l'amiable " la garde alternée avec le père, dont elle ne perçoit aucune aide financière. Elle ne produit toutefois aucune pièce de nature à justifier que le père contribuerait de façon effective à l'éducation et à l'entretien de son fils, ou qu'il entretiendrait des liens réguliers avec lui. L'intéressée ne soutient ni n'allègue être isolée dans son pays d'origine où elle a vécu jusqu'à l'âge de 23 ans. Dans ces conditions, eu égard aux conditions de son séjour sur le territoire, l'arrêté attaqué n'a pas méconnu les dispositions précitées de l'article L. 313-11 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Pour ces mêmes motifs, il n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées en défense, que le préfet de la Guyane est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de la Guyane a annulé l'arrêté du 20 juillet 2020 et à en demander l'annulation.  
 DECIDE : 
 Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de la Guyane n° 2001003-2100001 du 13 juillet 2022 est annulé.  
 Article 2 : La demande présentée par Mme C A devant le tribunal administratif de la Guyane est rejetée.  
 Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme E C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera communiquée au préfet de la Guyane. 
 Délibéré après l'audience du 6 décembre 2022 à laquelle siégeaient : 
 Mme Evelyne Balzamo, présidente, 
 Mme Bénédicte Martin, présidente-assesseure, 
 M. Michaël Kauffmann, premier conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 Bénédicte BLa présidente, 
 Evelyne Balzamo 
 La greffière, 
 Caroline Brunier 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.