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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_25NT00779_20260220
20 février 2026
A..., ressortissant sénégalais né le 23 janvier 1984, est entré irrégulièrement sur le territoire français le 1er janvier 2010 selon ses déclarations.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02393_20230517
17 mai 2023
de production par cette société de déclaration de résultats après mise en demeure.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01707_20251104
4 novembre 2025
anormal de l’entretien ou du fonctionnement de l’ouvrage est sans incidence ; aucune faute ne lui est imputable et, en tout état de cause, si une telle faute existait, il n’existerait pas de lien de causalité
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00261_20231127
27 novembre 2023
où ces modifications révèlent une faute tenant notamment à une insuffisante estimation, par le maître de l'ouvrage, de ses besoins. 6.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02668_20260409
9 avril 2026
aux droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et aux pénalités assignés à la société Interautos au titre de la période du 1er février au 31 décembre 2013 au paiement de laquelle il a été déclaré
Juge des référés
ORCA_25NT00063_20250613
13 juin 2025
, que les modalités de l'assignation ne sont pas compatibles avec son activité professionnelle, qu'il n'est pas déclaré en fuite et qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public.
ORCA_25NT01657_20250912
12 septembre 2025
composition du dossier de renouvellement de l'agrément ; - l'association méconnait son cadre territorial, dès lors qu'elle exerce son activité dans un territoire plus restreint que celui qu'elle a déclaré
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00669_20250214
14 février 2025
A B, assisté de sa curatrice, Mme C B, a demandé au tribunal administratif de Rouen de déclarer que la responsabilité de l'État est engagée à raison de la faute commise par le lycée Louis Modeste Leroy
ORCA_22BX02508_20250519
19 mai 2025
Par un mémoire enregistré le 5 mai 2025, le syndicat des copropriétaires de la résidence du Parc des Cinq Cantons à Anglet déclare se désister de l'instance et de l'action.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02460_20240201
1 février 2024
C'est donc à tort que le tribunal s'est déclaré incompétent pour en connaître, et il y a également lieu d'évoquer cette demande.
ORCA_25DA02284_20260402
2 avril 2026
déposée n'a pas été contestée dans le délai prévu à l’article R. 462-6 de ce code courant à compter de la déclaration de leur achèvement par le pétitionnaire.
6ème chambre
DCA_24VE00120_20240718
18 juillet 2024
A, ressortissant sénégalais né le 12 janvier 1987, est entré irrégulièrement en France le 26 octobre 2015, selon ses déclarations.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01305_20260206
6 février 2026
A... n’exerce aucune activité professionnelle, se déclarant lui-même sans profession sur son acte de mariage et sur l’acte de naissance de l’enfant, et ne justifie d’aucun revenu déclaré de 2021 à 2024
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03467_20221011
11 octobre 2022
A, ressortissant pakistanais né le 2 décembre 1985, déclare être entré en France en 2012.
DCA_23BX00794_20231108
8 novembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que Mme A a déclaré avoir débuté le 5 mai 2020 une activité " d'e-commerce, achat et vente en ligne de tous produits de restauration et hôtellerie.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00977_20230608
8 juin 2023
La SCI Villa Wilson, constituée le 11 septembre 2013, a déposé depuis sa création des déclarations en qualité de société immobilière non soumise à l'impôt sur les sociétés.
DCA_21MA00978_20230608
rappelant les conséquences d'un défaut de déclaration ont été notifiées à la SCI.
DCA_21MA00979_20230608
2ème Chambre
DCA_21NT02162_20230414
14 avril 2023
Il ressort des mentions de cet acte que, par un jugement du 9 décembre 2009, le tribunal civil de Port-au-Prince a autorisé l'officier d'état civil de Port-au-Prince à recevoir la déclaration tardive de
DCA_24LY03365_20260129
29 janvier 2026
variable, le Circaète Jean le Blanc, le Milan noir, le Milan royal, le Faucon crécerelle, espèces contactées sur le site lors des inventaires, mais également s’agissant de la Cigogne noire et du Vautour fauve
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