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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX01116_20220511
11 mai 2022
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier qu'au cours de l'enquête contradictoire, M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02947_20230627
27 juin 2023
D'autre part, selon l'article L. 153-43 du code de l'urbanisme : " A l'issue de l'enquête publique, [le projet de modification], éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au
Juge des référés
ORCA_25NT00235_20250422
22 avril 2025
56185 23 L0001 M01 du 19 février 2024 par lequel le maire de la commune de Quéven (Morbihan) a accordé à Mme A un permis d'aménager modificatif portant sur la suppression de la notion de faitage, la modification
DCA_22BX03128_20240704
4 juillet 2024
En troisième lieu, aux termes de l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme : « Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02512_20241219
19 décembre 2024
En second lieu, si M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03563_20240529
29 mai 2024
En premier lieu, d'une part, selon l'article 5 de la convention sur les droits de l'homme et la biomédecine, signée à Oviedo le 4 avril 1997 : " Une intervention dans le domaine de la santé ne peut être
DCA_23LY03713_20251223
23 décembre 2025
En deuxième lieu, les conditions d'exécution d'un permis de construire sont sans incidence sur sa légalité.
DCA_22NC00869_20240627
27 juin 2024
Ils peuvent être amenés, à cet effet, à modifier le zonage ou les activités autorisées dans une zone déterminée, pour les motifs énoncés par les dispositions citées ci-dessus.
5ème chambre
DCA_22NT01344_20240312
12 mars 2024
avec l'orientation d'aménagement et de programmation applicable au secteur ; - le classement du terrain d'implantation de l'opération projetée en zone 1AUAc du règlement du plan local d'urbanisme modifié
4ème chambre
DCA_21NT01460_20220408
8 avril 2022
En premier lieu, M.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02279_20221006
6 octobre 2022
Il résulte de ces dispositions que le projet de plan ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications
4ème Chambre
DCA_22VE00368_20241119
19 novembre 2024
La société requérante soutient, s'agissant du tôlage du local à vélos, que l'architecte en a demandé la modification alors que l'ensemble de l'ossature était déjà réalisé et que cette modification consistait
DCA_25NT00238_20250627
27 juin 2025
Cette dernière soutenait en particulier que les délibérations avaient été adoptées " hors de toute procédure de modification des PLU " communaux.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00814_20221208
8 décembre 2022
J et Mme T dans l'instance n°22002942, a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté de la maire de Rennes du 12 août 2020 et a rejeté le surplus des
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00766_20250701
1 juillet 2025
Cette délibération précise, s'il y a lieu, les modifications apportées aux objectifs définis dans la délibération initiale et expose les modalités de concertation complémentaires prévues.
DCA_23BX00700_20250701
DCA_23BX00701_20250701
DCA_23BX00704_20250701
DCA_23BX00705_20250701
DCA_23BX00707_20250701
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