postérieurement au délai de trois mois mentionné au septième alinéa de l'article R. 313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un tel délai n'est pas prescrit à peine de nullité

En vertu de l'article 8 de l'ordonnance du 20 mars 2014, l'autorisation unique, d'ailleurs devenue autorisation environnementale en application de l'article 15 précité de l'ordonnance du 26 janvier 2017

Par une ordonnance du 22 février 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 12 mars 2024. Vu les autres pièces du dossier.

conseil municipal du 19 juillet 2018 ; - la délibération en litige qui était, en réalité, fondée sur les dispositions de l'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques et non

L'éclairage des portes des éoliennes doit être manuel et non à détection de mouvements pour ne pas augmenter le risque de fréquentation du site par les chiroptères.

décision est insuffisamment motivée en droit et en fait ; - la préfète ne pouvait, sans erreur de droit ni d'appréciation, opposer que le projet a vocation à s'implanter dans une zone définie comme non

Par une ordonnance du 6 avril 2022, la clôture d'instruction a été reportée au 29 avril 2022.

Par une ordonnance du 26 octobre 2020, la clôture de l'instruction a été fixée le 9 novembre 2020.

Sur les fins de non-recevoir opposées dans les deux instances : 2.

Le vérificateur a enfin relevé des achats non comptabilisés. 9.

Par ordonnance du 20 avril 2022, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 2 mai 2022 à 12 heures. Vu : - les autres pièces du dossier.

Par une ordonnance du 27 février 2024, la clôture a été fixée au 27 mars 2024.

C E, Mme J A, épouse E, Mme F G, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs H et I B, N L E et M.

Par une ordonnance en date du 12 mars 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 12 avril 2024. Vu les autres pièces du dossier.

B F, par deux requêtes distinctes, a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe, d'une part, de condamner l'Etat à lui verser la somme correspondant à 202 heures supplémentaires non payées, 50

Par une ordonnance du 9 juillet 2025, la clôture d'instruction a été reportée et fixée en dernier lieu le 1er septembre 2025.

Par ordonnance du président de la chambre du 25 avril 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 11 mai 2023 à 12 heures, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Par un jugement no 2011436/1-2 du 1er février 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par ordonnance du 24 octobre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 28 novembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

ordonnant toute mesure d’instruction utile.