Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que le préfet n'aurait, préalablement au prononcé de la décision attaquée, pas procédé à l'examen de la situation personnelle du demandeur.

Le préfet de la Drôme, en refusant à M.

En deuxième lieu, il ressort des termes de la décision de refus de titre de séjour en litige que le préfet du Bas-Rhin a procédé, au vu des éléments dont il avait connaissance, à un examen particulier

En cours d'exécution de cette convention, l'ANR a fait réaliser plusieurs audits, par ses propres services en novembre 2018 et par le cabinet spécialisé Equation en septembre 2019.

En troisième lieu, pour les mêmes motifs qu'exposés au point 6, le préfet n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

en raison des dispositions du plan local d’urbanisme est inopérant et renvoie aux écritures du préfet en première instance.

dès lors qu'ainsi qu'il ressort notamment d'un courrier du maire en date du 28 juillet 2023, cette convention ne trouve plus à s'appliquer en raison de l'abandon des projets de construction voisins.

Par un arrêté du 24 octobre 2015 modifié par un arrêté du 7 octobre 2016, le préfet de Corse a autorisé la destruction et la transplantation d'espèces protégées, par des mesures de réduction d'impacts

’enjoindre au préfet de rétablir ladite convention ainsi que son accès au système d’immatriculation des véhicules.

soumise au président par la direction de recherche afin de s'assurer au préalable de la pertinence du projet de recherche et de sa compatibilité avec l'orientation scientifique de l'université.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 19 avril 2024 par lequel la préfète du Rhône a refusé de lui

A... a travaillé comme projeteur à partir de septembre 2023, cette expérience était récente à la date de l’arrêté. 15. M.

Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Bouches-du-Rhône n'aurait pas procédé à l'examen particulier de la situation de M. B. 4.

B... ne disposait à la date de la décision attaquée ni d’une promesse d’embauche ni d’un contrat de travail.

Cette motivation révèle également que le préfet a procédé à un examen circonstancié de la demande de l'intéressé. 5.

Cependant, le préfet se fonde également sur les motifs contenus dans les fiches de recherche dont M. C fait l'objet.

B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 29 mars 2023 par lequel le préfet de la Meurthe-et-Moselle a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Sur l'exception aux fins de non-lieu à statuer opposée par le préfet du Haut-Rhin : 2. Il ressort des écritures en défense du préfet du Haut-Rhin que, le 9 mars 2022, M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - la convention relative aux droits de l'enfant ; - la

La requête a été communiquée au préfet d'Ille-et-Vilaine qui n'a pas produit de mémoire en défense.