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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00174_20250918
18 septembre 2025
stocks et d'un taux de perte de 12,5 % sur les ventes de bière à la pression et de 5 % sur les ventes d'apéritifs et de digestifs, ainsi que des indications données par le gérant, durant le contrôle, quant
9ème Chambre
DCA_22PA04069_20230630
30 juin 2023
La capacité d'un étiquetage ou d'une information à induire en erreur se fonde sur l'attente présumée d'un consommateur moyen quant à l'origine, la provenance et la qualité liée à la denrée alimentaire,
3ème chambre
DCA_22TL21323_20240528
28 mai 2024
et du procès-verbal de contravention de grande voirie, qui fait foi jusqu'à preuve du contraire ; - les amendes en litige, qui auraient pu être d'un montant supérieur, sont parfaitement justifiées quant
5ème chambre
DCA_21VE00070_20230608
8 juin 2023
retenu l'existence d'un accident imputable au service, Mme A n'ayant pas tenté de se suicider ; il n'existe aucune preuve que Mme A ait absorbé, ni même tenté d'absorber, des médicaments, dont la quantité
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01222_20221025
25 octobre 2022
Toutefois, la requérante procède par affirmations et n'apporte aucun élément précis de nature à corroborer les risques invoqués quant à une sur-utilisation de la ressource en eau en cas de mise en service
1ère chambre
DCA_21PA02507_20240613
13 juin 2024
le cas échéant, une description des principales caractéristiques des procédés de stockage, de production et de fabrication, notamment mis en œuvre pendant l'exploitation, telles que la nature et la quantité
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00796_20230921
21 septembre 2023
n'analyse pas les conclusions et les moyens présentés dans la note en délibéré du département de l'Oise ; - le jugement est entaché d'erreurs de fait ; - le jugement est entaché d'erreur de droit quant
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01637_20230622
22 juin 2023
Si Mme B indique avoir présenté, dans le cadre des traitements informatiques, des fichiers détaillés incluant pour chaque jour le code article, le libellé produit, la journée, la quantité initiale en début
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01402_20231005
5 octobre 2023
l'évacuation des eaux usées, de la toiture végétalisée et de la VMC sont irrecevables et, subsidiairement, non fondées ; - l'appel incident de la CAVRA est dépourvu de justification sur la réalité et le quantum
DCA_20LY01497_20231005
ne sont pas imputables à la société N ; - les conclusions de la CRAVA tendant à l'indemnisation des préjudices de jouissance ou d'esthétique ne sont justifiés ni dans leur principe, ni dans leur quantum
4ème Chambre
DCA_23VE02165_20251218
18 décembre 2025
Quant aux autres montants payés pour la réhabilitation de la charpente : En premier lieu, la commune de Vernouillet produit des factures émanant d’entreprises titulaires des lots du marché.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01766_20250703
3 juillet 2025
S’agissant des dépenses de santé futures : Quant aux droits de M. B... : En premier lieu, il convient de prendre en compte pour M.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01993_20250514
14 mai 2025
mixte du stade de Liévin ; 2°) de réformer le jugement en ce qu'il a mis hors de cause les sociétés Architecture Studio, Arc-Ame Vilet Pezin Architecture et Bureau Veritas et en ce qu'il a minoré le quantum
DCA_20LY00266_20220505
5 mai 2022
concernés et le tarif des médicaments de substitution et le courrier du 6 avril 2018 qui était joint comporte les références des marchés visés dans le titre ainsi que le détail des produits et des quantités
DCA_22DA01660_20240507
7 mai 2024
des matières stockées permet de répondre aux deux objectifs suivants : / 1. servir aux besoins de la gestion d'un événement accidentel ; en particulier, cet état permet de connaître la nature et les quantités
2ème Chambre
DCA_23NT01000_20251121
21 novembre 2025
Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé dans sa réponse au moyen d’annulation accueilli, tiré du caractère insuffisant de l’étude d’impact quant aux incidences du projet sur
DCA_21LY00298_20221215
15 décembre 2022
cette omission, pour regrettable qu'elle soit, n'a pas, en l'espèce, été de nature à empêcher le contribuable de formuler ses observations sur ce point dès lors qu'il est fait notamment mention de la quantité
3ème Chambre
DCA_24NT01185_20251027
27 octobre 2025
Des caractéristiques organoleptiques liées à la fraîcheur et à la viabilité, incluant l’absence de souillure sur la coquille, une réponse adéquate à la percussion et une quantité normale de liquide intervalvaire
2ème chambre
DCA_24PA03619_20251008
8 octobre 2025
diversifié, et la participation à des collèges de superviseurs, il ne démontre pas que la modification de son portefeuille en 2015 aurait entraîné une dégradation significative de la qualité ou de la quantité
DCA_23BX01539_20250711
11 juillet 2025
rejets d'eaux usées supplémentaires ; la société n'apporte pas la preuve de l'absence d'impact des travaux sur les rejets potentiels d'eau ; - la charge de la preuve repose sur l'assujetti à la PFAC quant
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