CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Toutefois, l'intéressé ne produit qu'une attestation de domicile en région parisienne pour l'année 2007, des relevés des heures pour une société concernant le mois de juin 2009, un courrier d'un opérateur

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01617_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

et tirées de ce qu'elle a déclaré être entrée en France le 14 mars 2022, avec son oncle, de nationalité ukrainienne, sa tante et leurs trois enfants, avec qui elle vivait en Ukraine depuis plusieurs années

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00969_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

des préjudices subis du fait des certificats d'urbanisme erronés qui lui ont été délivrés et des nombreux refus de permis de construire qui ont été opposés à son projet de construction durant vingt années

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02304_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

L'évaluation de l'année 2017 fait apparaître que Mme C a participé au groupe de travail relatif à la mise en place des entretiens de première intention.

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02267_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

La circulation a notamment été rouverte pour la période de fêtes de fin d'année, où le chiffre d'affaires est le plus élevé.

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00487_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

Cela a justifié un arrêt de travail de six mois de juin à décembre 2016, avant l'obtention d'un congé de longue maladie l'année suivante, régulièrement renouvelé depuis.

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01531_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

C n'établit pas qu'il ne pourrait pas bénéficier effectivement d'un traitement approprié en Algérie de son diabète, qu'il a soigné pendant dix années dans une clinique spécialisée d'Oran avant d'arriver

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01577_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

Mme D E, née en 1997, est atteinte depuis l'année 2008 de la maladie de Crohn, qui se caractérise par une inflammation du tube digestif.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_21TL02091_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

Il ressort également des pièces du dossier que ces relations dégradées et conflictuelles ont perduré, notamment au cours de l'année 2014 durant laquelle M.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02344_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

B dans son parcours universitaire ne permettent pas d'établir le caractère réel et sérieux de ses études, la production d'un relevé de notes concernant le premier semestre de l'année universitaire 2022

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02552_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

S'il réside en France depuis plusieurs années, il résulte de ce qui a été exposé au point 7 que sa compagne est également en situation irrégulière et qu'il a fait l'objet de plusieurs mesures d'éloignement

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02583_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

B réside en France depuis plusieurs années, il résulte de ce qui a été exposé au point 5 que son épouse est également en situation irrégulière et leurs enfants qui poursuivent des études supérieures n'ont

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02584_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

Si elle justifie d'un contrat de travail en qualité de garde d'enfant et de la création par son époux de son entreprise à la fin de l'année 2018, elle ne démontre pas, par les seules pièces qu'elle produit

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00804_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

Le fait qu'il a travaillé en intérim à compter de juin 2020 en tant que manœuvre, et qu'il est inscrit pour l'année 2021/2022 dans une formation en apprentissage pour obtenir un certificat d'aptitude professionnelle

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00677_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

circonstance à la connaissance de l'administration préfectorale ni avoir joint les éléments établissant ces faits de violences conjugales à sa demande de titre de séjour déposée le 12 juillet 2022, plus d'une année

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01078_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

A cet égard, les deux courriers adressés par le requérant durant l'année 2013 au consulat du Kazakhstan ne suffisent pas à établir la réalité des démarches répétées et assidues en vue de régulariser sa

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01193_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

B est entré en France presque dix années avant l'intervention de la décision en litige, à l'âge de dix-neuf ans et dans le cadre d'une procédure de regroupement familial engagée par son père.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02019_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

. / Le bénéfice de la protection temporaire est accordé pour une période d'un an renouvelable dans la limite maximale de trois années.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02193_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02219_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

A, qui réside en France depuis plus de trois années à la date de l'arrêté en litige, a rejoint sa compagne, actuellement titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu'au 22 septembre 2024

Source officielle

Page 79 sur 1961

← Précédent Suivant →