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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00484_20241128
28 novembre 2024
ces impositions et des pénalités correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00797_20240321
21 mars 2024
2018 pour l'enseignement privé ; 6°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03974_20220608
8 juin 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
7ème chambre
DCA_21PA03188_20230315
15 mars 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner l'Etat aux dépens.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01013_20230914
14 septembre 2023
de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des impositions en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01516_20250626
26 juin 2025
) d'annuler le jugement du 30 mai 2023 ; 2°) de rejeter la demande de Mme B ; 3°) de mettre à la charge de Mme B la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code
DCA_24DA01460_20250828
28 août 2025
, 1, a du code général des impôts et de l'article 1758 A de ce code ne sont pas justifiées.
DCA_23DA00152_20240502
2 mai 2024
l'Etat une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21DA00376_20221215
15 décembre 2022
de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_20LY03550_20220808
8 août 2022
-1 du code de justice administrative.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00155_20250711
11 juillet 2025
que des pénalités correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_22DA01291_20230928
28 septembre 2023
demeurant en litige ; 3°) à titre subsidiaire, de " limiter les pénalités aux intérêts de retard " ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
DCA_23MA01232_20241205
5 décembre 2024
Aux termes de l'article 39 duodecies du code général des impôts : " 1. () les plus-values provenant de la cession d'éléments de l'actif immobilisé sont soumises à des régimes distincts suivant qu'elles
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02096_20240711
11 juillet 2024
de l'article 119 bis du code général des impôts. 2.
DCA_21NC00432_20230316
16 mars 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
9ème Chambre
DCA_25PA01441_20260320
20 mars 2026
la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_25NC00350_20260129
29 janvier 2026
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_20LY02829_20220602
2 juin 2022
de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Juge des référés
ORCA_26PA00735_20260408
8 avril 2026
au titre de l'année 2016 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son profit d’une somme de 2 400 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21MA00656_20230517
17 mai 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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