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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25MA01362_20251010
10 octobre 2025
A cet égard, les nouvelles pièces produites en appel, qui consistent en des documents fiscaux, relatifs à l’assurance retraite de la requérante et en une attestation de pension, toutes postérieures à l
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01538_20230831
31 août 2023
laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de la ministre des armées du 2 juin 2020 lui refusant l'octroi d'une pension
ORCA_22PA04441_20230817
17 août 2023
B C a demandé au tribunal administratif de Paris de lui attribuer une pension militaire en qualité de descendant de M. C D, ancien combattant de la première guerre mondiale.
ORCA_22PA04447_20230817
A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 25 mars 2022 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a refusé de lui attribuer une pension militaire d'invalidité
ORCA_22PA05030_20230817
au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 13 avril 2022 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté sa demande du 28 février 2023 tendant à l'attribution d'une pension
ORCA_22PA05171_20230817
A C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 17 février 2021 par laquelle la commission de recours a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité.
ORCA_23PA00379_20230420
20 avril 2023
antérieure : Mme D C a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre qui a rejeté sa demande de réversion de la pension
ORCA_23PA01861_20230831
administratif de Paris d'annuler la décision du 11 mai 2022 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté son recours administratif préalable obligatoire concernant l'octroi d'une pension
ORCA_25BX00754_20251022
22 octobre 2025
décembre 2019 du maire de la commune de Saint-Médard-en-Jalles l’admettant à la retraite pour invalidité à compter du 18 juin 2015 et la décision du 19 février 2020 lui attribuant un nouveau brevet de pension
ORCA_25VE02777_20260310
10 mars 2026
circonstance que la somme retenue par le service à hauteur de 52 140 euros au titre du revenu imposable de 2020 de Mme A... et celle qu’elle a déclarée en 2021 à hauteur de 36 000 euros, à titre de pensions
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00622_20220808
8 août 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : " () Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00962_20240517
17 mai 2024
S'agissant de l'assistance d'une tierce personne : 12. Mme C fait valoir que son état rend nécessaire la présence d'une tierce personne pour l'aider dans les tâches quotidiennes.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX03229_20260226
26 février 2026
B... a été radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à pension de retraite d’office pour invalidité non imputable au service, à compter du 20 mars 2022. M.
7ème chambre
DCA_23PA03933_20250227
27 février 2025
d'ancienneté ou à une pension proportionnelle pour invalidité ou par limite d'âge, d'une bonification pour la liquidation de ladite pension, égale à un cinquième du temps qu'ils ont effectivement passé
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02254_20251027
27 octobre 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02464_20240326
26 mars 2024
Après son admission à la retraite le 1er juillet 2016, il résulte des décomptes de l'assurance retraite du 23 juin 2016 et de l'Arrco du 5 mai 2017 produits par Mme B que sa pension de retraite personnelle
3ème chambre
DCA_20PA02260_20220509
9 mai 2022
Il convenait donc, comme l'ont fait les premiers juges, de retenir ce montant de référence et d'en déduire, dès lors que le couple n'avait pas d'enfant, 30 % pour la part de consommation personnelle de
5ème chambre
DCA_20VE03079_20230608
8 juin 2023
observations devant le service des retraites de l'Etat et la commission de réforme et, d'autre part, que le rectorat n'aurait pas pu prendre la même décision sur la base de l'article L. 29 du code des pensions
1ère Chambre
DCA_24NT03336_20250722
22 juillet 2025
Elle n'établit pas plus le lien de subordination dans lequel elle serait placée vis à vis des personnes accueillies, de leur tuteur ou des institutions qui lui ont confié les personnes.
DCA_23NC01784_20251127
27 novembre 2025
D’une part, l’article 79 du code général des impôts dispose que : « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de
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