municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs ".

B... qu’à la suite de sa demande de titre de séjour, il avait saisi la commission du titre de séjour et, qu’ainsi, il était convoqué à la séance de cette commission devant se tenir le 1er décembre 2022

a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français ; 2°) d’annuler ces décisions du préfet de police du 30 mai 2024 ; 3°) d’enjoindre au préfet de police ou

Aux termes de l'article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure : " Aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme, toute personne à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses

A D et Mme B D ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 4 août 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 11 décembre 2021 par laquelle la commission

D E C et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 2 février 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a

des fonctionnaires actifs des services de la police nationale fait l'objet d'un ou plusieurs entretiens d'évaluation.

Aux termes de l'article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure : " Aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme, toute personne à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses

spéciale des déchets ; - le maire pouvait exercer ses pouvoirs de police spéciale des déchets en application de l'article L. 541-4 du code de l'environnement, de la police sanitaire en application

A a été interpellé par les services de police pour participation à un vol sous menace d'une arme, le jour de la commission de cet acte, et avoir été le jour même formellement reconnu par la victime qui

Un mémoire présenté pour le préfet de police a été enregistré le 27 mai 2023.

A qui disposait d'une délégation de signature, en vertu d'un arrêté du 1er octobre 2022 régulièrement publié, pour les décisions relatives à la police des étrangers.

Aux termes de l’article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure : « Aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme, toute personne à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses

J..., la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France s’est fondée sur le motif tiré de ce que M.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 octobre 2021, le président de la commission nationale des sanctions conclut au rejet de la requête.

décision du 17 février 2003, laquelle a été confirmée par une décision de la Commission des recours des réfugiés du 9 juillet 2003.

B, présentée plus d'un an après le décès du titulaire de l'autorisation, soit après l'expiration du délai de 12 mois fixé par l'article 17 du règlement intérieur de police du port de plaisance d'Arcachon

A devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France indique qu'en l'absence d'une réponse expresse de la commission dans un délai de deux mois à compter de la date

Par un arrêté du 1er juillet 2024, le préfet de police de Paris a refusé de délivrer un titre de séjour à M.