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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21PA00793_20230110
10 janvier 2023
l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ce dernier ayant renoncé à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à la mission
Juge des référés
ORCA_25MA01780_20250918
18 septembre 2025
Sur les moyens sérieux : En ce qui concerne 2015 : - les rappels de l’année 2015 sont prescrits ; l’administration ne pouvait se fonder sur l’article 188C du livre des procédures fiscales qui étend
5ème chambre
DCA_20VE03244_20240404
4 avril 2024
Ils soutiennent que : - aucun des désordres constatés n'est en lien avec les missions d'ordonnancement, pilotage et coordination (OPC) ; - la responsabilité éventuelle de la société les Mutuelles du
DCA_24TL00595_20241104
4 novembre 2024
de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03593_20221117
17 novembre 2022
H suite, il y a lieu de donner pour mission à l'expert qui sera désigné sur les points cités ci-dessus de se prononcer également sur les préjudices de l'enfant dans les conditions fixées ci-après.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01541_20230124
24 janvier 2023
intervenue le 16 juillet 2010, faisant obstacle à ce que sa responsabilité soit engagée sur un autre fondement que celui quasi-délictuel ; - l'absence de raccordement électrique de l'extracteur, mission
6ème chambre
DCA_20VE03409_20221206
6 décembre 2022
Par ailleurs, si le rapport du 29 décembre 2014 de la mission d'inspection des conditions matérielles et techniques de réalisation du protocole de recherche mené par l'unité U1197 de l'INSERM indique qu
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02638_20221110
10 novembre 2022
Sur l'étendue du litige : 2.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01619_20221201
1 décembre 2022
Sur l’étendue du litige : 2.
DCA_20MA03058_20221215
15 décembre 2022
DCA_20MA01155_20230517
17 mai 2023
2ème chambre
DCA_21TL21789_20230124
hospitalier de Rodez, représenté par Me Poudampa, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 4 mars 2021 ; 2°) d'ordonner avant dire droit, à titre subsidiaire, une expertise médicale ayant pour mission
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03852_20230427
27 avril 2023
identifiés deux secteurs distincts d'activité ; - les moniteurs et chefs d'atelier de l'ESAT interviennent exclusivement et uniquement dans le cadre de l'activité de production de l'ESAT et n'ont aucune mission
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02173_20221220
20 décembre 2022
nationale et de la gendarmerie nationale : « Les règles déontologiques énoncées par le présent code de déontologie (…) / définissent les devoirs qui incombent aux policiers (…) dans l’exercice de leurs missions
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02804_20230911
11 septembre 2023
A défaut, il se prononce sur l'étendue de la validation et, en cas de validation partielle, sur la nature des connaissances et aptitudes devant faire l'objet d'un contrôle complémentaire.
8ème chambre
DCA_24PA00293_20250401
1 avril 2025
2007, M. et Mme E, copropriétaires des lots n° 18 et 24 dans l'immeuble collectif situé au 16 rue du Transvaal à Paris ont constaté des fissures sur les murs de leur appartement, lesquelles se sont étendues
DCA_24PA04590_20250923
23 septembre 2025
audiovisuelle et numérique veille, sur l'ensemble du territoire, à ce qu'une part suffisante des ressources en fréquences soit attribuée aux services édités par une association et accomplissant une mission
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00187_20231205
5 décembre 2023
Par une délibération du 8 décembre 2020, la commune d'Airaines a étendu le bénéfice de ce régime indemnitaire aux agents appartenant au cadre d'emplois des techniciens territoriaux, dont fait partie M.
DCA_23DA01168_20241023
23 octobre 2024
d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, représenté par Me Welsh, demande à la cour : 1°) de réformer le jugement attaqué en ce qu'il a limité la mission
6ème Chambre
DCA_23PA00674_20250416
16 avril 2025
sur le fondement des dispositions de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a nommé un expert ayant notamment pour mission
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