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2 529 résultats pour « etendue de la mission »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_21PA00793_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ce dernier ayant renoncé à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à la mission

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01780_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Sur les moyens sérieux : En ce qui concerne 2015 : - les rappels de l’année 2015 sont prescrits ; l’administration ne pouvait se fonder sur l’article 188C du livre des procédures fiscales qui étend

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE03244_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Ils soutiennent que : - aucun des désordres constatés n'est en lien avec les missions d'ordonnancement, pilotage et coordination (OPC) ; - la responsabilité éventuelle de la société les Mutuelles du

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24TL00595_20241104

Admin. Appel

4 novembre 2024

4 novembre 2024

de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03593_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

H suite, il y a lieu de donner pour mission à l'expert qui sera désigné sur les points cités ci-dessus de se prononcer également sur les préjudices de l'enfant dans les conditions fixées ci-après.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01541_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

intervenue le 16 juillet 2010, faisant obstacle à ce que sa responsabilité soit engagée sur un autre fondement que celui quasi-délictuel ; - l'absence de raccordement électrique de l'extracteur, mission

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE03409_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Par ailleurs, si le rapport du 29 décembre 2014 de la mission d'inspection des conditions matérielles et techniques de réalisation du protocole de recherche mené par l'unité U1197 de l'INSERM indique qu

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02638_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Sur l'étendue du litige : 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01619_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Sur l’étendue du litige : 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03058_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Sur l’étendue du litige : 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01155_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Sur l'étendue du litige : 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL21789_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

hospitalier de Rodez, représenté par Me Poudampa, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 4 mars 2021 ; 2°) d'ordonner avant dire droit, à titre subsidiaire, une expertise médicale ayant pour mission

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03852_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

identifiés deux secteurs distincts d'activité ; - les moniteurs et chefs d'atelier de l'ESAT interviennent exclusivement et uniquement dans le cadre de l'activité de production de l'ESAT et n'ont aucune mission

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA02173_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

nationale et de la gendarmerie nationale : « Les règles déontologiques énoncées par le présent code de déontologie (…) / définissent les devoirs qui incombent aux policiers (…) dans l’exercice de leurs missions

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02804_20230911

Admin. Appel

11 septembre 2023

11 septembre 2023

A défaut, il se prononce sur l'étendue de la validation et, en cas de validation partielle, sur la nature des connaissances et aptitudes devant faire l'objet d'un contrôle complémentaire.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00293_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

2007, M. et Mme E, copropriétaires des lots n° 18 et 24 dans l'immeuble collectif situé au 16 rue du Transvaal à Paris ont constaté des fissures sur les murs de leur appartement, lesquelles se sont étendues

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA04590_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

audiovisuelle et numérique veille, sur l'ensemble du territoire, à ce qu'une part suffisante des ressources en fréquences soit attribuée aux services édités par une association et accomplissant une mission

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00187_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Par une délibération du 8 décembre 2020, la commune d'Airaines a étendu le bénéfice de ce régime indemnitaire aux agents appartenant au cadre d'emplois des techniciens territoriaux, dont fait partie M.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01168_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, représenté par Me Welsh, demande à la cour : 1°) de réformer le jugement attaqué en ce qu'il a limité la mission

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA00674_20250416

Admin. Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

sur le fondement des dispositions de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a nommé un expert ayant notamment pour mission

Source officielle

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