transfert d'une mesure d'assignation à résidence, mesure alternative moins contraignante au placement en rétention, oblige le ressortissant étranger devant quitter le territoire, dans le cadre de la fixation

administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2020 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

régularisation, s'étant notamment placé pour répondre à la demande de certificat de résidence présentée par Mme C, alors même que cette dernière n'avait pas de façon expresse invoqué ce fondement juridique

Il résulte de ces dispositions que les fonctions normales de gérant d'une société à responsabilité limitée sont celles qui relèvent des décisions stratégiques de l'entreprise et de la fixation des orientations

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

A, mentionnant que la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France dispose d'une enveloppe à ne pas dépasser pour la fixation des montants octroyés au titre

conseil d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique

- elles étaient recevables à contester le titre exécutoire en cause, par leur recours et intervention respectifs, dans la mesure où elles ont, toutes les deux, intérêt à agir et présentent un lien juridique

conseil de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 16 juin 2020 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation

Or, la circonstance que Mme G... avait déposé une demande de réexamen de sa demande d’asile ne prive pas, par elle-même, de fondement juridique l’assignation à résidence prononcée en application des dispositions

charge de l’État la somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l’aide juridique

profit de son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

B... n’a pas indiqué le fondement juridique sur lequel il présentait sa demande de titre de séjour. Le formulaire produit en première instance par le préfet et remplit par M.

à la charge de l’État une somme de 2 500 euros hors taxes sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique

été mis à même de faire valoir, avant l'intervention de l'arrêté en cause et donc aussi avant l'intervention tant du refus de séjour que de l'obligation de quitter le territoire français et de la fixation

été mise à même de faire valoir, avant l'intervention de l'arrêté en cause et donc aussi avant l'intervention tant du refus de séjour que de l'obligation de quitter le territoire français et de la fixation

Elle s'est alors réorientée vers une licence professionnelle, mention " activités juridiques - métiers du droit des transports parcours assurance logistique ", qu'elle a obtenue en juin 2021.