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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02514_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
D'une part, s'agissant du raccordement électrique, il ressort des pièces du dossier de demande de permis de construire et notamment du plan de masse que ce dernier indique explicitement que le hangar en
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01578_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
, le préfet des Bouches-du-Rhône demande à la Cour d'annuler l'arrêté du 5 avril 2022 par lequel le maire de la commune des Pennes-Mirabeau a accordé un permis de construire valant autorisation d'exploitation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01376_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Contrairement à ce que persiste à soutenir l’appelant, les parcelles de vignes ne constituent pas des immeuble bâtis relevant du champ d’application de l’article précité.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00134_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Lyon d'annuler la délibération du 20 février 2020 par laquelle le conseil municipal de Saint-Bonnet-de-Mure (69720) a approuvé la révision n° 1 de son plan local d'urbanisme en tant qu'elle classe la parcelle
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01647_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le GAEC la Barbière a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 18 avril 2019 portant déchéance partielle de
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00885_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
La société Parc éolien du Moulinet a présenté, le 27 octobre 2017, une demande d'autorisation environnementale afin d'exploiter un parc éolien composé de huit aérogénérateurs et un poste de livraison,
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01937_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Clisson d’adopter, dans le délai de dix mois à compter de la notification du présent arrêt, une délibération relative à son plan local d'urbanisme réservant le cas de l’habitation implantée sur la parcelle
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02443_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
préfecture de la Seine-Saint-Denis, en tant que la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) a, d'une part, attribué un coefficient de localisation 1,1 à la parcelle
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00438_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
A la suite de la fermeture du camping municipal exploité sur ce terrain, la commune a lancé une procédure " d'appels à idées " en vue de recueillir des propositions d'aménagement de ces parcelles, notamment
Source officielle3ème Chambre
DCA_19NT02624_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
C depuis le 1er janvier 2003 en raison de la non-exécution des travaux connexes d'irrigation des parcelles ZO 22, ZO 23, ZO 24 et J et a réservé jusqu'à la fin de l'instance tous droits et moyens des parties
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03553_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
correspondant au lot à détacher, ne pouvait être légalement opposé dès lors que ce classement est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; la délimitation ne tient pas compte du front bâti ; la parcelle
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00498_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Elle soutient que : - la société Tahiti Beachcomber n'a pas d'intérêt à agir à l'encontre d'une autorisation domaniale relative à une parcelle voisine ; les nuisances dont elle se prévaut sont relatives
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA03640_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
C... un permis de construire pour l’extension d’une maison d’habitation existante, sur une parcelle cadastrée section F n° 3192, située lieu-dit « Piccovaggia ».
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01252_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Les constructions à destination d’hébergement hôtelier si leur superficie totale n’excède pas 25 % de la [surface hors œuvre nette] par parcelle (…) ».
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02568_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
La société Immaldi et Compagnie exploite, sur le territoire de la commune de Charleville-Mézières, un magasin à l'enseigne Aldi d'une surface de vente de 812 m².
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02199_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Si l’étude d’incidence Natura 2000 utilise le conditionnel pour évaluer les risques sur les espèces, elle indique clairement que l’incidence générale du projet, combinée aux effets des parcs en exploitation
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT00149_20230802
2 août 2023
2 août 2023
La société Agri Métha Nacre a par ailleurs déposé, en mairie de Saint-Contest, une demande de certificat d'urbanisme opérationnel pour la création à Saint-Contest, sur la parcelle cadastrée section AC
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02982_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
C 305 et mentionnant précisément leur difficulté de bornage de la parcelle C 305, et auquel étaient annexés le plan de bornage et le plan des parcelles en cause, était suffisante pour informer les conseillers
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03541_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
du 29 août 2007, il détermine le zonage réglementaire de ces parcelles résultant du projet de PPRi du Drac porté à connaissance le 16 mai 2018 et il grève ces parcelles, totalement ou partiellement, de
Source officielle2ème Chambre
DCA_19NT03909_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Elle se situe en continuité par l'ouest et le nord avec des parcelles laissées à l'état naturel ou boisées et se rattache à la vallée de la Mue, dont un bras de la rivière éponyme longe les parcelles cadastrées
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