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L’article 14 de cette convention stipule que : « La mise à disposition du service instructeur donne lieu à rémunération au profit de la communauté urbaine.

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D'une part, aux termes de l'article 63 de la convention d'affermage : " Le délégataire assure la surveillance, le bon fonctionnement et l'entretien des stations d'épuration des eaux usées () ".

Dans ce cadre, une convention de mise à disposition a été conclue le 11 février 2005 entre le conseil général de la Martinique et la commune de Fort-de-France.

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Aux termes de l'article 13 de cette convention : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance

En cinquième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.

Aux termes de l'article L. 321-11 du même code : " En cas de mutation d'un bien faisant l'objet d'une convention mentionnée à l'article L. 321-4 ou à l'article L. 321-8, la convention en cours s'impose

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Dans ces conditions, le préfet de la Charente-Maritime a, en refusant d'admettre M.

Par un jugement du 29 janvier 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a annulé l’arrêté du 18 novembre 2024 et enjoint au préfet du Nord de procéder au réexamen de

Il y a lieu d'annuler la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour en tant que le préfet a refusé de délivrer un titre de séjour sur ce fondement.

C... soutient que : - les décisions portant obligation de quitter sans délai le territoire français sont insuffisamment motivées et la préfète n’a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation

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des Hautes-Alpes du 11 septembre 2025, enjoint à ce préfet, sous réserve de l’absence de changement dans les circonstances de droit ou de fait, de procéder, dans un délai de deux mois à compter de la