Dans ces conditions, les mesures effectuées pour l'étude d'impact relative au projet en litige ont été réalisées conformément aux dispositions précitées du code de l'environnement. 14.

Orange ; 3°) à titre subsidiaire, de réduire le montant des titres de recette après déduction des sommes correspondant aux portions d'infrastructures appartenant éventuellement à la société Orange

Selon les dispositions de l'article R. 5121-25 de ce même code, dans sa rédaction issue du même décret, la demande d'autorisation comprend également un projet de notice.

projet de décompte final et du dernier projet de décompte mensuel, faisant ressortir les éléments définis à l'article 13.2.1 pour les acomptes mensuels ; - du projet de récapitulation des acomptes mensuels

et du projet d'arrêté du préfet comportant les prescriptions complémentaires envisagées.

irrégularité en cas d’application de la mauvaise convention ; l’ajout d’une clause à l’article 66 du projet de contrat n’est pas de nature à exonérer cette société de sa responsabilité.

Aux termes du I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable, relatif à la contribution sur les revenus du patrimoine, aux dispositions duquel renvoient directement

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des licences payantes " jusqu'à leur dénonciation éventuelle " ; l'INPI a d'ailleurs reversé au GIE Infogreffe le 7 juin 2017 la somme de 323 000 euros correspondant à 54,5 % du produit de ces licences

aux droits de l'enfant ont été méconnues ; - le préfet a méconnu la décision n° 1/80 du Conseil d'association du 19 septembre 1980, relative au développement entre la Communauté économique européenne

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La société requérante produit également une déclaration d'accident de travail mentionnant un accident subi par M.

Par suite, et alors que le préfet n'avait pas à reprendre expressément et de manière exhaustive l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle ou familiale de l'intéressée, le moyen tiré de