CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL00420_20241010
10 octobre 2024
est mise en cause, notamment par la mise en place de mesures de soutien à la trésorerie de ces personnes ainsi que d'un fonds () ".
DCA_23TL00421_20241010
DCA_23TL00422_20241010
DCA_22PA05507_20231019
19 octobre 2023
un plan local d'urbanisme approuvé et comprises dans un périmètre provisoire de zone d'aménagement différé ou dans une zone d'aménagement différé ne sont plus soumises au droit de préemption urbain institué
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00652_20240411
11 avril 2024
augmentation du prix du terrain surpassant l'augmentation de la valeur du terrain du simple fait de son changement de nature ; les taxes concernées ont pour objet de taxer la survaleur automatique induite
DCA_23TL00389_20240912
12 septembre 2024
pour une durée de trois mois un fonds de solidarité ayant pour objet le versement d'aides financières aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique particulièrement
1ère Chambre
DCA_24NT01691_20250204
4 février 2025
A l'issue d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle, l'administration a, par une proposition de rectification du 21 novembre 2019, remis en cause cette réduction d'impôt.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01008_20250516
16 mai 2025
Aux termes de l'article 1er du décret du 28 décembre 2018 instituant un dispositif d'aide à destination des enfants d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut
Juge des référés
ORCA_24MA00997_20250306
6 mars 2025
Il s'en suit que, y compris s'agissant des préjudices induits que le requérant allègue avoir subis, qui ne sont au demeurant pas établis, la prescription a ainsi été acquise au début de la cinquième année
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02387_20240201
1 février 2024
tiré le bilan de la concertation ; - l'avis favorable émis par le commissaire-enquêteur est insuffisamment motivé et en contradiction avec les 19 recommandations qui assortissent cet avis, ce qui a induit
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00201_20231110
10 novembre 2023
illégal en raison de l'illégalité de l'arrêté portant transfert aux autorités allemandes ; - il est insuffisamment motivé ; - la préfète n'a pas procédé à un examen approfondi de sa situation personnelle
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01897_20250304
4 mars 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : () 2° A l'impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui n'ont pas déposé
DCA_24NC03107_20250325
25 mars 2025
Sur le préjudice lié aux frais induits par l'assistance d'une tierce personne avant et après la consolidation de son état de santé : 5.
4ème chambre
DCA_22NT00873_20220603
3 juin 2022
sera responsable de ma demande d'asile ", et la brochure B intitulée " Je suis sous procédure Dublin - Qu'est-ce-que cela signifie ' ", rédigées en langue française qu'elle a indiqué comprendre.
DCA_22TL21850_20240620
20 juin 2024
. - Les personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui exercent une activité salariée et sont envoyées par un employeur dans un Etat autre que la France et que celui du lieu d'établissement
DCA_24LY03019_20250813
13 août 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article 30 du règlement n° 833/2004 du 29 avril 2004, intitulé " Cotisations du titulaire de pension " : " 1.
3ème Chambre
DCA_21VE03183_20240711
11 juillet 2024
formulé à aucun moment de la procédure leur intention de bénéficier de cette garantie ; l'administration n'avait pas à réitérer la possibilité de recours hiérarchique ; les requérants n'ont pas été induits
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00047_20250716
16 juillet 2025
En deuxième lieu, le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire instituée par les dispositions citées au point 4 du 3° de l'annexe au décret du 14 novembre 2001 relatif à la nouvelle bonification
DCA_24NT00939_20240712
12 juillet 2024
de la personne concernée sont relevées () ".
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01645_20241010
- la décision contestée est insuffisamment motivée, - elle est entachée d'erreur d'appréciation dès lors qu'aucun effet de surplomb ou de saturation visuelle propre à l'aérogénérateur V7 n'est induit
Page 8 sur 465