Par suite, le moyen tiré d'une irrégularité dans la procédure suivie pour établir l'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée ne peut qu'être écarté. 6.

au paiement : / 1° De l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune ; / 2° De la taxe d'habitation lorsqu'ils vivent sous le même toit. / II. – 1.

Sur le bien-fondé des impositions en litige : En ce qui concerne les rappels de taxe sur la valeur ajoutée : 2.

sur les véhicules de sociétés pour la seule période du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2016, pour laquelle l'appelante a été taxée d'office selon la procédure de l'article L. 66 du livre des procédures

Aux termes de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts,

des motifs tenant au bien-fondé de la taxe sur la valeur ajoutée mise à sa charge, devait être regardée, afin de donner une portée utile à ses conclusions et moyens, non seulement comme tendant à la décharge

Des rectifications lui ont été proposées par lettre du 14 décembre 2016, confirmées le 14 avril 2017 portant, d'une part, en matière de taxe sur la valeur ajoutée déductible et d'impôt sur les sociétés

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. S’agissant du profit de taxe inclus dans la base des distributions taxées entre les mains de M.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la réponse aux observations du contribuable doit être écarté. Sur le bien-fondé des impositions : 8.

Par une réclamation du 2 décembre 2016, la SARL COGECAF a demandé l'imputation d'un trop versé, en 2013, de taxe sur la valeur ajoutée sur le règlement des rappels de taxe mis en recouvrement au titre

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les rappels de taxe sur la valeur ajoutée : 16.

En vertu de l'article L. 51 du livre des procédures fiscales, lorsque la vérification de la comptabilité, pour une période déterminée, au regard d'un impôt ou taxe ou d'un groupe d'impôts ou de taxes est

D'autre part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

les remboursements, dégrèvements ou restitutions d'impôts, droits, taxes, pénalités ou intérêts de retard constatés au bénéfice de celui-ci.

Les impositions ont été établies conformément à l'avis rendu par la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires au cours de sa séance du 19 avril 2018.

D A les droits de taxe sur la valeur ajoutée établis au titre de la période du 1er janvier 2006 au 31 janvier 2012, et à hauteur de 146 469 euros et 76 962 euros, les cotisations d'impôt sur le revenu

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée : 2.

impôts.

, 2016 et 2017 ainsi que des droits supplémentaires de taxe sur la valeur mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017.

la valeur ajoutée (TVA) et d'impôt sur les sociétés portant sur la période du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2018.