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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA03179_20250430
30 avril 2025
Aux termes de l'article 238 A du code général des impôts, applicable au présent litige : " Les intérêts, arrérages et autres produits des obligations, créances, dépôts et cautionnements, les redevances
4ème chambre
DCA_23NT01974_20241213
13 décembre 2024
constituée le 9 avril 2013, ainsi que la condamnation du maître de l'ouvrage à prendre en charge tous les frais financiers afférents, inclus le coût annuel du maintien de la caution.
2ème chambre
DCA_21PA01807_20221216
16 décembre 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 8 avril 2021 et le 7 février 2022, la société GCRI, représentée par Me Bastien Contat, demande à la Cour : 1°) à titre principal
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00558_20230328
28 mars 2023
A B, représenté par Me Philip Huon, demande à la cour : 1°) à titre principal, d'enjoindre au CHU de Rouen Normandie de produire, à la suite de l'avis de la commission d'accès aux documents administratifs
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00357_20230522
22 mai 2023
Sur l'appel principal présenté dans l'instance n° 21MA00357 : 2.1.
DCA_19PA03001_20221216
A avait la charge ; - le désordre relatif au désenfumage est dû, au stade du permis de construire, à des lacunes et des imprécisions imputables à la maîtrise d'œuvre, principalement au BET Igrec ;
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00891_20260326
26 mars 2026
Le créancier privé du droit d'agir contre le débiteur principal ou l'un des codébiteurs, même solidaire, ne peut invoquer la suspension à l'égard de la caution ou des autres codébiteurs dès lors qu'il
3e chambre - formation à 3
DCA_20DA00832_20220428
28 avril 2022
société Union technique du bâtiment (UTB) à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre résultant de la fixation du solde du marché, de condamner l'INERIS à retourner l'original de la caution
2ème Chambre
DCA_21NT01280_20221021
21 octobre 2022
Par des mémoires en défense, enregistrés les 22 juillet 2021 et 28 mars 2022, la société Rouans Energies, représentée par Me Bonneau, conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête pour défaut
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02133_20250527
27 mai 2025
Par des mémoires enregistrés les 12 janvier 2022, 17 mai 2022, 14 juin 2022, 27 juillet 2022, 19 septembre 2022 et 21 octobre 2022, le préfet de la Marne conclut à titre principal à l'irrecevabilité de
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01879_20260422
22 avril 2026
C... a demandé au tribunal administratif de Pau : 1°) à titre principal, d’annuler la décision de la commission de recours de l’invalidité du 16 mars 2022 en ce qu’elle rejette la demande de révision
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02427_20250320
20 mars 2025
des actes constitutifs de l'abus de droit et qu'il en avait, en outre, été le principal bénéficiaire.
3ème chambre
DCA_20TL04662_20221206
6 décembre 2022
suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme à responsabilité limitée Sicilia Beach a demandé au tribunal administratif de Montpellier, par deux demandes distinctes, à titre principal
DCA_20LY02918_20220520
20 mai 2022
B, comme l'a jugé le tribunal administratif ; l'appel sur ce point, distinct de l'appel principal, est tardif et ne se rattache pas à l'appel principal ; - à titre subsidiaire, les conclusions indemnitaires
DCA_21PA04609_20230929
29 septembre 2023
Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance du principe de loyauté des relations contractuelles doit être écarté. 9.
DCA_21LY01458_20230608
8 juin 2023
D'autre part, les frais financiers, les postes d'achat et de sous-traitance, les frais de constitution de mémoire, de cautionnement et de retenue provisoire ne sont assortis d'aucune justification quant
DCA_21PA03100_20220525
25 mai 2022
Elle soutient que : - le jugement doit être confirmé en ce qu'il a reconnu que le GIE Atout France avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité en s'abstenant par principe de vérifier
DCA_21PA03104_20220525
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02404_20250916
16 septembre 2025
, l'administration, en ne mentionnant pas cette possibilité dans l'avis de vérification du 16 septembre 2016, n'a ni méconnu le principe de loyauté ni privé le contribuable d'une garantie. 5.
1ère chambre
DCA_20PA03228_20220610
10 juin 2022
S'agissant du principe de prévention : 16.
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