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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02411_20221122
22 novembre 2022
En second lieu, les rectifications opérées par le service étant ainsi justifiées au regard de la loi fiscale, il ne peut être soutenu utilement ni que l'administration s'est fondée à tort sur la documentation
ORCA_22NC02412_20221122
ORCA_22NC02413_20221122
4ème chambre
DCA_24TL00010_20260219
19 février 2026
tiré de l’absence de mandat signé du représentant légal de l’association des riverains et amis du Grand Travers pour engager l’action en justice ; - c’est à tort que le tribunal administratif a considéré
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00983_20231031
31 octobre 2023
Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
ORCA_22LY02325_20231031
ORCA_22LY02326_20231031
ORCA_22LY02328_20231031
ORCA_21LY03723_20230922
22 septembre 2023
ORCA_21LY03724_20230922
ORCA_21LY03911_20231031
ORCA_21LY03912_20231031
ORCA_21LY03913_20231031
ORCA_21LY03914_20231031
ORCA_21LY03916_20231031
ORCA_21LY03917_20231031
ORCA_21LY03918_20231031
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01077_20250627
27 juin 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
6ème chambre
DCA_21NT02113_20230411
11 avril 2023
C, décédé le 29 juin 2021, représentés par Me Macouillard, reprennent l'instance et concluent au rejet de la requête du ministre des armées, par les mêmes moyens.
2ème Chambre
DCA_24VE00865_20260312
12 mars 2026
Elle soutient que : - c’est à bon droit que les premiers juges ont accueilli le moyen tiré du vice de procédure dont est entachée la décision contestée ; - il n’est pas justifié de la compétence des
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