Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de

instance, et que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

instance, et que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

instance, et que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

instance, et que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

B a, par un courrier électronique du 1er décembre 2017 et par un courrier du 5 décembre suivant, de nouveau sollicité un référencement sur cette plateforme.

La décision matérialisée par un courrier électronique du 19 décembre 2019 adressé à M.

Par suite, le moyen tiré de ce qu'ils auraient statué ultra petita doit être écarté. 3.

D'une part, lorsque le juge de l'excès de pouvoir annule une décision administrative alors que plusieurs moyens sont de nature à justifier l'annulation, il lui revient, en principe, de choisir de fonder

- le centre hospitalier a en outre commis une faute en s'abstenant de l'informer sur les risques de l'intervention du 1er décembre 2011, à l'origine d'un préjudice d'impréparation.

Il fait valoir que les moyens invoqués par Mme B ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 5 avril 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 9 mai 2023 à 12h00.

, d'adapter celle-ci ou de changer d'activité professionnelle ; - indiquer si le fait générateur entraîne d'autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation

de visite et de contrôle des locaux professionnels ainsi qu'un pouvoir d'accès aux documents et produits de toute nature qui s'y trouvent.

compter du 1er septembre 2019, cette circonstance, eu égard au caractère récent et peu qualifié de l'emploi occupé, ne suffit à établir l'insertion professionnelle dont il se prévaut.

Par suite, le moyen tiré de la violation du principe du droit d'être entendu, en tant que principe général du droit de l'Union européenne, doit être écarté, dès lors que les décisions de refus de séjour

Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation ne peut qu'être écarté. En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 7.

Sur les autres moyens : 6. En premier lieu, M.

préalable ; - à titre subsidiaire, que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à l’acteur de la sécurité privée ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent

et de détournement de pouvoir ; S'agissant de l'année 2016 : - le compte-rendu professionnel établi le 9 mars 2017 ne lui a été communiquée que le 4 août suivant ; - il souffre d'un défaut de