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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_22PA01400_20231020
20 octobre 2023
Il soutient que relevant du régime de sécurité sociale allemand, il ne peut pas être assujetti aux prélèvements sociaux affectés au financement du régime de sécurité sociale française, conformément au
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02841_20220602
2 juin 2022
sécurité sociale.
DCA_22LY01922_20240201
1 février 2024
à 4,25 % de leur montant évalué selon les règles prévues à l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale () ".
1ère Chambre
DCA_24NT00913_20250204
4 février 2025
La réduction mentionnée au I de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable ".
9ème Chambre
DCA_24PA00479_20250411
11 avril 2025
de financement de la sécurité sociale pour 2018.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02025_20240620
20 juin 2024
Sur le bien-fondé du jugement : 2.
DCA_22NC01380_20260312
12 mars 2026
En l’absence d’adoption du décret auquel renvoyaient ces dernières dispositions du 2° de l’article L. 941-2 du code de la sécurité sociale résultant de la loi du 8 août 1994, l’application de ces dispositions
DCA_23MA02759_20241122
22 novembre 2024
juridictions judiciaires, en charge du contentieux général de la sécurité sociale, sur le fondement des articles L. 142-1 et L. 142-8 du code de la sécurité sociale.
DCA_22LY01264_20240611
11 juin 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 11 de la loi du 17 décembre 2012 de financement de sécurité sociale, applicable aux revenus
1ère chambre
DCA_21TL22799_20230706
6 juillet 2023
Elle soutient que : - elle n'entre pas dans le champ d'application des articles L. 111-2-1 et L. 111-2-2 du code de la sécurité sociale ; - elle ne remplit pas les conditions prévues aux articles L
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02178_20260429
29 avril 2026
retraite et de la santé au travail du Sud-Est a, par une décision du 17 juin 2022 prise sur le fondement des dispositions du 1° de l’article L. 422-4 du code de la sécurité sociale, enjoint à cette société
8ème chambre
DCA_22PA04005_20231229
29 décembre 2023
Le 12 mars 2013, la société Cook France a signé, sur le fondement des articles L. 165-2, L. 165-3 et L. 165-4 du code de la sécurité sociale, une convention avec le comité économique des produits de santé
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01866_20230309
9 mars 2023
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 11.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04170_20221115
15 novembre 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, en vigueur à la date d'introduction de demande de M.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE02855_20221125
25 novembre 2022
de l'employeur définie à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est de droit pour les agents relevant du régime général de la sécurité sociale ou du régime de la mutualité sociale agricole
DCA_20LY02379_20230511
11 mai 2023
DCA_20PA03850_20220401
1 avril 2022
Ils soutiennent que : - affiliés au régime de sécurité sociale belge, ils ne peuvent pas être assujettis aux prélèvements sociaux affectés au financement du régime de sécurité sociale française, conformément
2ème chambre
DCA_24PA00864_20241230
30 décembre 2024
Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés () sont soumises à une taxe égale à 4,25 % de leur montant évalué selon les règles prévues à l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale ()
DCA_24PA00865_20241230
DCA_24PA00866_20241230
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