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6 948 résultats pour « (sur le pourvoi incident) preuve (règles générales) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_23NT00606_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

14 juin 2024

ne peut que concerner les réclamations qui n'ont pas fait l'objet d'un règlement définitif, or, le décompte général tacite définitif emporte intrinsèquement le règlement définitif ; - la transmission

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00585_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Sur le règlement du marché : En ce qui concerne l'indemnisation des difficultés rencontrées dans l'exécution du marché : 6.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02728_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Par une décision n° 461537 du 3 novembre 2023, le Conseil d'Etat, sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA02783_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Les sociétés Inéo SCLE Ferroviaire et TSO Caténaires contestent le retranchement, dans le décompte général, d'une somme de 431 175,48 euros HT correspondant à l'application du coefficient KC prévu par

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21738_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

lettre du 16 janvier 2012 dont se prévaut le maître de l'ouvrage, qui se borne à l'informer qu'il est procédé au règlement des sommes inscrites dans le décompte général, ne saurait être regardée comme

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04869_20230619

Admin. Appel

19 juin 2023

19 juin 2023

décompte général, le projet de décompte général transmis par le titulaire devient le décompte général et définitif.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04283_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal ; () ".

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_19VE04039_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Par un mémoire présenté comme un appel incident enregistré le 8 septembre 2020, la commune de Montreuil, représentée par Me Claisse, avocat, conclut à l'annulation du jugement, au rejet de la demande de

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE00285_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

Elle soutient que : - la nécessité d'une reprise en régie de la gestion du café-culture, visant à mettre en œuvre sa nouvelle politique culturelle, constitue un motif d'intérêt général de nature à justifier

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_18VE01557_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

prévu à son article 7 est sans incidence sur la créance réclamée par la société EAV, ces formalités n'ayant d'incidence que sur les délais d'exécution des prestations qui ne sont pas en cause dans le

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA03947_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

d’instruction du dossier ainsi que la charge de la preuve résultant de l’application du règlement (CE) n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 ; - l’ANSES a entaché sa décision d’erreur de droit en se bornant

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00176_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

En ce qui concerne l'application des majorations prévues à l'article 1729 du code général des impôts : 29.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL02666_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

S'agissant du délai pour contester l'acte de poursuite, si la notification de la décision ne comporte pas les mentions prévues par l'article R. 421-5 du code de justice administrative ou si la preuve de

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA01073_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

Enfin, les moyens tirés de ce que le tribunal aurait méconnu les règles de dévolution de la charge de la preuve et se serait fondé sur des motifs inopérants pour estimer que l'accord d'itinérance conclu

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02812_20240904

Admin. Appel

4 septembre 2024

4 septembre 2024

Ainsi, les limitations apportées par l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme à l'exercice du droit de propriété sont justifiées par le motif d'intérêt général s'attachant au respect des règles d'urbanisme

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT02712_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

La circonstance que la déclaration prévue en application du II de l'article L. 214-3 du code de l'environnement soit effectuée après le dépôt de la demande de permis d'aménager est sans incidence sur la

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA05352_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

fonde pour estimer que « l’attitude insolente et violente de l’élève justifiait le prononcé de la sanction » ; - il a omis de statuer sur le moyen qu’elle avait tiré « d’une violation directe d’une règle

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE01761_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Aux termes de l'article 14.5 des conditions générales des contrats litigieux : " Tout retard de règlement donnera également lieu de plein droit et sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire au paiement

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01184_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

soumises à une taxe égale à 4,25 % de leur montant évalué selon les règles prévues à l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale ().

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA00367_20260211

Admin. Appel

11 février 2026

11 février 2026

Par la voie de l’appel incident, Mme E... demande à ce que la somme due au titre de ce même chef de préjudice soit portée à la somme de 76 630,98 euros.

Source officielle

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