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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT00606_20240614
14 juin 2024
ne peut que concerner les réclamations qui n'ont pas fait l'objet d'un règlement définitif, or, le décompte général tacite définitif emporte intrinsèquement le règlement définitif ; - la transmission
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00585_20230314
14 mars 2023
Sur le règlement du marché : En ce qui concerne l'indemnisation des difficultés rencontrées dans l'exécution du marché : 6.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02728_20241218
18 décembre 2024
Par une décision n° 461537 du 3 novembre 2023, le Conseil d'Etat, sur le pourvoi formé par M.
DCA_21PA02783_20240426
26 avril 2024
Les sociétés Inéo SCLE Ferroviaire et TSO Caténaires contestent le retranchement, dans le décompte général, d'une somme de 431 175,48 euros HT correspondant à l'application du coefficient KC prévu par
3ème chambre
DCA_22TL21738_20241203
3 décembre 2024
lettre du 16 janvier 2012 dont se prévaut le maître de l'ouvrage, qui se borne à l'informer qu'il est procédé au règlement des sommes inscrites dans le décompte général, ne saurait être regardée comme
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04869_20230619
19 juin 2023
décompte général, le projet de décompte général transmis par le titulaire devient le décompte général et définitif.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04283_20240206
6 février 2024
lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal ; () ".
6ème chambre
DCA_19VE04039_20221110
10 novembre 2022
Par un mémoire présenté comme un appel incident enregistré le 8 septembre 2020, la commune de Montreuil, représentée par Me Claisse, avocat, conclut à l'annulation du jugement, au rejet de la demande de
5ème chambre
DCA_23VE00285_20250612
12 juin 2025
Elle soutient que : - la nécessité d'une reprise en régie de la gestion du café-culture, visant à mettre en œuvre sa nouvelle politique culturelle, constitue un motif d'intérêt général de nature à justifier
DCA_18VE01557_20221215
15 décembre 2022
prévu à son article 7 est sans incidence sur la créance réclamée par la société EAV, ces formalités n'ayant d'incidence que sur les délais d'exécution des prestations qui ne sont pas en cause dans le
DCA_24PA03947_20260408
8 avril 2026
d’instruction du dossier ainsi que la charge de la preuve résultant de l’application du règlement (CE) n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 ; - l’ANSES a entaché sa décision d’erreur de droit en se bornant
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00176_20230928
28 septembre 2023
En ce qui concerne l'application des majorations prévues à l'article 1729 du code général des impôts : 29.
1ère chambre
DCA_21TL02666_20230928
S'agissant du délai pour contester l'acte de poursuite, si la notification de la décision ne comporte pas les mentions prévues par l'article R. 421-5 du code de justice administrative ou si la preuve de
DCA_21PA01073_20230629
29 juin 2023
Enfin, les moyens tirés de ce que le tribunal aurait méconnu les règles de dévolution de la charge de la preuve et se serait fondé sur des motifs inopérants pour estimer que l'accord d'itinérance conclu
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02812_20240904
4 septembre 2024
Ainsi, les limitations apportées par l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme à l'exercice du droit de propriété sont justifiées par le motif d'intérêt général s'attachant au respect des règles d'urbanisme
DCA_23NT02712_20250304
4 mars 2025
La circonstance que la déclaration prévue en application du II de l'article L. 214-3 du code de l'environnement soit effectuée après le dépôt de la demande de permis d'aménager est sans incidence sur la
6ème Chambre
DCA_23PA05352_20260130
30 janvier 2026
fonde pour estimer que « l’attitude insolente et violente de l’élève justifiait le prononcé de la sanction » ; - il a omis de statuer sur le moyen qu’elle avait tiré « d’une violation directe d’une règle
DCA_20VE01761_20231123
23 novembre 2023
Aux termes de l'article 14.5 des conditions générales des contrats litigieux : " Tout retard de règlement donnera également lieu de plein droit et sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire au paiement
1ère Chambre
DCA_21VE01184_20230919
19 septembre 2023
soumises à une taxe égale à 4,25 % de leur montant évalué selon les règles prévues à l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale ().
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00367_20260211
11 février 2026
Par la voie de l’appel incident, Mme E... demande à ce que la somme due au titre de ce même chef de préjudice soit portée à la somme de 76 630,98 euros.
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