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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21PA00311_20220930
30 septembre 2022
titre exécutoire du 24 février 2017 du préfet de police pour le remboursement des dépenses occasionnées par la mise en place d'un service d'ordre lors de l'édition 2016 du salon international de l'agriculture
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00993_20260305
5 mars 2026
En second lieu, il ressort des termes du jugement attaqué que le tribunal, qui n’était pas tenu de répondre à tous les arguments, a expressément répondu à tous les moyens soulevés par la société MNA à
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00301_20240314
14 mars 2024
Par une décision du 28 septembre 2021, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a rejeté ces demandes.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01459_20250701
1 juillet 2025
Par suite le moyen tiré d'une omission à statuer sur ce point par le tribunal doit être écarté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.
1ère chambre
DCA_24PA03916_20251120
20 novembre 2025
Le moyen doit donc être écarté. 20.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02227_20260319
19 mars 2026
Elle fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03528_20240404
4 avril 2024
Par mémoire enregistré le 3 octobre 2023, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au rejet de la requête. Il expose que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00294_20250327
27 mars 2025
Le moyen tiré de l'omission de répondre à ce moyen ne peut qu'être écarté comme manquant en fait. 4.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03598_20221012
12 octobre 2022
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a demandé au tribunal administratif de Dijon, sur le fondement de l'article R. 541-4 du code de justice administrative, de fixer définitivement sa dette
DCA_25NC00367_20260210
10 février 2026
Par un mémoire enregistré le 24 janvier 2023, le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au rejet de la requête.
DCA_20NC03475_20230919
19 septembre 2023
Par un mémoire enregistré le 17 novembre 2021, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a informé la cour qu'il n'était pas compétent pour défendre devant le juge administratif une décision de
DCA_23LY03668_20251128
28 novembre 2025
Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_23LY03670_20251128
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03174_20220713
13 juillet 2022
: La société a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 9 octobre 2015 par laquelle le directeur général de l'établissement national des produits de l'agriculture
DCA_22BX00903_20240618
18 juin 2024
Elle soutient que : - les moyens soulevés par le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ne sont pas fondés ; - l'arrêté du 7 octobre 2014 méconnait les dispositions de l'article
1ère Chambre
DCA_21VE00126_20220920
20 septembre 2022
En premier lieu, si les requérants soutiennent, dans leur requête sommaire, que le tribunal n'a pas répondu à leur moyen selon lequel l'arrêt brutal du cheval et la chute de son jockey avaient pour origine
DCA_19NC02386_20220713
Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
3ème Chambre
DCA_23NT01348_20240503
3 mai 2024
Ce moyen doit par suite être écarté. 7.
DCA_23NT01139_20240412
12 avril 2024
Il fait valoir que : - les moyens soulevés par M.
DCA_23NT00887_20240119
19 janvier 2024
Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal : 2.
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