L'article 3.3 de cet accord prévoit que les salariés relevant de cette modalité sont régis par l'article 3 du chapitre 2 de l'accord de réduction du temps de travail de la convention collective nationale

A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

la présente convention collective.

, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 19 juin 2020 du tribunal administratif de Dijon ; 2°) d'annuler la décision du 13 mai 2019 rejetant ses réclamations ; 3°) d'enjoindre au préfet

doit être requalifié d'accord collectif de droit commun ; - les dispositions du IV de l'article L. 2254-2 du code du travail ont été méconnues puisqu'elle n'a pas été informée, par un moyen conférant

doit être requalifié d'accord collectif de droit commun ; - les dispositions du IV de l'article L. 2254-2 du code du travail ont été méconnues puisqu'elle n'a pas été informée, par un moyen conférant

doit être requalifié d'accord collectif de droit commun ; - les dispositions du IV de l'article L. 2254-2 du code du travail ont été méconnues puisqu'il n'a pas été informé, par un moyen conférant

doit être requalifié d'accord collectif de droit commun ; - les dispositions du IV de l'article L. 2254-2 du code du travail ont été méconnues puisqu'elle n'a pas été informée, par un moyen conférant

doit être requalifié d'accord collectif de droit commun ; - les dispositions du IV de l'article L. 2254-2 du code du travail ont été méconnues puisqu'elle n'a pas été informée, par un moyen conférant

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la société COFEL Industries ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 2 décembre 2024, l'instruction a été close au 20 décembre 2024.

) d'annuler le titre de perception du 3 février 2022, ensemble la décision du 11 mai 2022 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de

) d'annuler le titre de perception du 3 février 2022, ensemble la décision du 1er juin 2022 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code

) d'annuler le titre de perception du 3 février 2022, ensemble la décision du 1er juin 2022 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code

Il résulte des dispositions des articles L. 1233-4 et D. 1233-2-1 du code du travail citées aux points 2 et 3 que l’autorité administrative doit, au titre de son contrôle de la précision des offres de

2022, correspondant à une somme complémentaire de 393 349 euros à la charge de la Ville de Paris ; 3°) de condamner la Ville de Paris au paiement de la somme de 3 000 euros au titre des frais liés à

3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier. (…) ».

Aux termes de l’article L. 314-6 du même code : « Les conventions collectives de travail, conventions d’entreprise ou d’établissement et accords de retraite applicables aux salariés des établissements

Aux termes de l’article L. 314-6 du même code : « Les conventions collectives de travail, conventions d’entreprise ou d’établissement et accords de retraite applicables aux salariés des établissements

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - la convention collective nationale

Aux termes de l'article 18 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles : " Les salariés relevant de la présente convention se rattachent : A.