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transfert d'argent, un relevé de compte bancaire et un courrier de la Banque Postale, des courriers Numéricable, s'agissant de 2015, des relevés de compte bancaire, des courriers et des remises de chèques

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01370_20250129

Admin. Appel

29 janvier 2025

L'administration fiscale a relevé qu'un chèque de 25 000 euros, émis par la SCI Chanzy, client de la société Acte, avait été encaissé au crédit du compte courant de M.

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CAA

9ème Chambre

DCA_20PA03632_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

En dernier lieu, l'administration a constaté que des chèques émanant de particuliers avaient été encaissés sur le compte bancaire de M. et Mme B C.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04278_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

procédures fiscales dès lors que l'examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle a été mené pendant un délai supérieur à un an ; - s'agissant des revenus d'origine indéterminée : les chèques

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01690_20220727

Admin. Appel

27 juillet 2022

fait l'objet d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle portant sur les années 2014 et 2015 à l'issue duquel le service a taxé d'office à l'impôt sur le revenu des sommes reçues par chèques

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA05169_20240214

Admin. Appel

14 février 2024

A B a été identifiée sur les chèques émis par la société AJT Service. Elle fait également état de ce que, si M.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03454_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

qui ne sont ni sous-traitantes, ni salariées de la société EGR, ni salariés déclarés de la société Soydem et qu'un chèque a été libellé au nom de M.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02578_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

Par ailleurs, elle ne peut soutenir qu'elle n'a pas dissimulé de chèques, alors qu'il résulte de l'instruction que des chèques de la société Secem ont été comptabilisés au compte " 581000 ", qui est un

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT03593_20230609

Admin. Appel

9 juin 2023

S'agissant des dépôts d'espèces et des remises de chèques contre des espèces : 10. Si M.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04005_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

relevés de comptes ; - quant aux écarts allégués par l'administration entre les bordereaux d'achats et les livres de caisses et agendas, les bons d'achats, portant un montant supérieur à celui du chèque

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL00867_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

Si M. et Mme A soutiennent que le chèque remis par leur fille n'a pu être encaissé, faute de provision, ils ne versent au dossier aucun document permettant de justifier du rejet de ce chèque ou même de

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL00208_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

Pour combattre ces éléments, la société appelante fait valoir, s'agissant en particulier des bénéficiaires réels des chèques révélés par l'administration fiscale, que M.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02017_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

Alors que le relevé bancaire de la Caisse d’Epargne fait état à la date du 25 avril 2014 d’un débit de 2 000 euros correspondant à un chèque n° 5247133, le journal de la Société Générale fait quant à lui

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00335_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

établissements teneurs des comptes bancaires de l’intéressé, l'administration a réintégré dans son revenu imposable de l’année 2014 les sommes de 299 582,46 euros et 195 640,38 euros créditées par chèques

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT02078_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

Il en est de même du chèque de 25 000 euros encaissé au crédit du compte courant de Mme C. S'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée déductible : 8.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY01345_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

E, la copie de la reconnaissance de dette du 18 janvier 2016 et la copie du chèque correspondant au versement. Ces éléments attestent que cette somme correspond à un prêt consenti par M.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02268_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

était expiré ; - c'est à tort qu'il a été imposé dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ; - la méthode de reconstitution des recettes est excessivement sommaire dès lors qu'elle inclut des chèques

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02342_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

société, ces derniers ayant déclaré qu'ils ont travaillé sans contrat de travail et sans fiche de paie mais étaient néanmoins rémunérés au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), par chèque

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00660_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

A..., de la signature sur le compte bancaire de la société et qu’il aurait émis plusieurs chèques au nom de celle-ci ne permettent pas, à elles seules, de démontrer que le premier était maître de l’affaire

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02075_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

Une mise en demeure complémentaire leur a été adressée le 26 mars 2018, portant sur les chèques et virements émanant de Mme D reçus en 2015, à laquelle ils ont répondu le 26 avril 2018.

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