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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04052_20230106
6 janvier 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 décembre 2021, M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01499_20250917
17 septembre 2025
Si elle est décédée avant la promulgation de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, la demande doit être présentée par l'ayant droit avant le 31 décembre 2027 () ".
6ème chambre
DCA_19VE00223_20220425
25 avril 2022
Mme B, née le 7 novembre 1955, a exercé les fonctions d'enseignante auxiliaire, entre 1973 et 1983, d'institutrice stagiaire du 29 septembre 1983 au 28 septembre 1985 et d'institutrice titulaire, à compter
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01203_20241121
21 novembre 2024
Par un jugement du 18 décembre 2020, confirmé par un arrêt de la cour du 19 avril 2022, le tribunal administratif de Grenoble, à la demande de M. A, a annulé cette décision.
3ème chambre
DCA_22TL00539_20231107
7 novembre 2023
Par un arrêté du 31 mars 2020, le préfet de l'Hérault, sur le fondement de l'article L. 1331-31 du code de la santé publique, a mis en demeure M.
4ème chambre
DCA_23PA01426_20240607
7 juin 2024
Aux termes de l'article 2 de cette même loi : " La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : / 1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre
DCA_23TL00725_20250318
18 mars 2025
-2 et R. 1333-11 du code de la santé publique.
2ème chambre
DCA_22PA03592_20240515
15 mai 2024
A et Mme B sont les associés et co-gérants, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015, à l'issue de laquelle l'administration l'a
DCA_21TL00266_20221206
6 décembre 2022
D'une part, les centres nucléaires de production d'électricité constituent, selon les dispositions combinées des articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense et L. 593-1 du code de l'environnement
DCA_23PA02680_20240607
entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1998 en Polynésie française. / () ".
DCA_24MA01498_20251014
14 octobre 2025
Si elle est décédée avant la promulgation de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, la demande doit être présentée par l'ayant droit avant le 31 décembre 2027 (…) ».
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02301_20221222
22 décembre 2022
D'une part, les centres nucléaires de production d'électricité (CNPE) constituent, selon les dispositions combinées des articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense et L. 593-1 du code de l'environnement
DCA_20NC02446_20230530
30 mai 2023
Par une lettre du 1er décembre 2018, l'intéressé a formé un recours préalable obligatoire contre le refus d'accès devant le ministre de la transition écologique et solidaire qui, par une décision du 31
DCA_24LY01203_20250703
3 juillet 2025
Et le 10 février 2025, la ministre a décidé de maintenir la classification de ce document. 2.En application des articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense, les centres nucléaires de production
DCA_24MA01500_20251014
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00191_20250212
12 février 2025
Si elle est décédée avant la promulgation de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, la demande doit être présentée par l'ayant droit avant le 31 décembre 2021. () ".
DCA_23PA02967_20240621
21 juin 2024
pour les fonctionnaires atteignant cet âge entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014 () ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00410_20220914
14 septembre 2022
pour les fonctionnaires atteignant cet âge entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014 ".
DCA_22MA01953_20231121
21 novembre 2023
Si la commune de Pietracorbara affirme posséder et entretenir depuis 1961 la parcelle A n°1338, pourtant cédée par elle la même année à l'auteur de M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03955_20231107
Vu : - la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 ; - la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ; - l'ordonnance n° 2012-790 du 31 mai 2012 ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le décret
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