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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03384_20230125
25 janvier 2023
500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
2ème Chambre
DCA_25NT00129_20260311
11 mars 2026
A... d’une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_25NT00372_20260130
30 janvier 2026
Juge des référés
ORCA_25NT01199_20251001
1 octobre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 21-15 du code civil : « Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation
DCA_22NT01241_20231208
8 décembre 2023
Considérant ce qui suit : 1. Par un jugement du 25 février 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de M.
5ème chambre
DCA_24NT02288_20260310
10 mars 2026
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 juillet et 21 octobre 2024, le ministre de l'intérieur demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 4 juillet 2024
8ème chambre
DCA_24PA01548_20250401
1 avril 2025
d'invalidité à laquelle il s'estime en droit de prétendre ont en réalité le même objet que les conclusions tendant au versement de cette pension et que l'existence du recours mentionné à l'article 77-14
DCA_24NT01190_20250523
23 mai 2025
Considérant ce qui suit : 1.
1ère Chambre
DCA_23VE01378_20251125
25 novembre 2025
obtenir le remboursement, au 31 décembre de l'année du départ du locataire ; / a quater) Les provisions pour dépenses, comprises ou non dans le budget prévisionnel de la copropriété, prévues aux articles 14
DCA_25NT00016_20251209
9 décembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par Mme F...
DCA_25NT01056_20260320
20 mars 2026
500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02693_20230628
28 juin 2023
Par ailleurs, en application de l'article L. 213-14-1 du code de l'environnement, en vertu duquel toute personne dont les activités entraînent un prélèvement d'eau dans le milieu naturel est assujettie
DCA_24NT01157_20250606
6 juin 2025
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00037_20220623
23 juin 2022
200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
DCA_22NT01628_20240209
9 février 2024
DCA_25NT01345_20260310
En ce qui concerne la légalité de la décision du 10 novembre 2021 : Aux termes de l’article 21-15 du code civil : « Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par
DCA_25NT01319_20260310
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Aux termes de l’article 21-15 du code civil : « Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique
4ème Chambre
DCA_21VE00495_20241001
1 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 123-14-1 du code de l'urbanisme alors applicable : " Lorsqu'un plan local d'urbanisme doit être rendu compatible () pour permettre la réalisation d'un nouveau projet d'intérêt
DCA_23NT00546_20231212
12 décembre 2023
Par un jugement n° 2111451 du 14 octobre 2022 le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00035_20230227
27 février 2023
Pour admettre sa compétence territoriale, le tribunal administratif de Nice s’est fondé sur les dispositions de l’article R. 312-14 1° du code de justice administrative, et sur le fait que le recteur de
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