-1 de cette loi, que les premiers juges ont choisi d'écarter l'examen du moyen tiré de l'article 14-1 en accueillant la demande sur le fondement de l'article 13 et que la société Peperiot-BTP, qui n'a

de 4 500 euros, la cour d'appel a violé les articles 706-14 et 706-14-1 du code de procédure pénale ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 706-14-1 du code de procédure pénale, l'article 706-14 est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ; Attendu

X..., a violé les articles L. 122-14-1 et L. 122-14-2 du Code du travail ; et alors, enfin, que la cour d'appel ne pouvait déclarer le licenciement effectué sans cause réelle et sérieuse, sans rechercher

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 14-1 de la loi du

, qui a sous-traité le lot ravalement à la société Batrama ; que n'ayant pas été réglé de ses travaux, le sous-traitant a assigné en paiement le maître de l'ouvrage sur le fondement des articles 3 et 14

a méconnu l'obligation, mise à sa charge par l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, de mettre en demeure l'entrepreneur principal de faire procéder à l'agrément des conditions de paiement de son

ministériel, procédant au recouvrement de sommes dues par Mlle X... à la société, en exécution d'une décision de justice, a demandé à celle-ci le paiement d'honoraires, sur le fondement de l'article 14

plomberie" à la société Achard et associés ; que cette société n'ayant pas été réglée de ses travaux a assigné les maîtres de l'ouvrage en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 14

Y..., ès qualités ; Sur le premier moyen : Vu les articles 2, 12, et 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; Attendu que le sous-traitant est considéré comme entrepreneur

sous-traitant, n'ayant pas été réglé de ses travaux par l'entrepreneur principal, a assigné en paiement le maître de l'ouvrage, demandant la réparation de son préjudice sur le fondement de l'article 14

payée de ses prestations, a exercé l'action directe contre le maître de l'ouvrage ; qu'en cours d'instance, elle a formé contre ce dernier une demande additionnelle en réparation fondée sur l'article 14

X..., liquidateur judiciaire de la société Cathild ; Sur le premier moyen : Vu les articles 2, 12, et 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; Attendu que le sous-traitant

procédure de licenciement ; Attendu que la salariée reproche à la cour d'appel de l'avoir déboutée de sa demande, en articulant des griefs qui sont notamment pris d'une violation des articles L. 122-14

société Monceau DPC ; que ce sous-traitant, n'ayant pas été intégralement payé par l'entrepreneur principal, a assigné le maître de l'ouvrage en réparation de son préjudice sur le fondement de l'article 14

judiciaire de la société ACB, estimant qu'elle était intervenue en qualité de sous-traitante de cette dernière, la société EGA a assigné en paiement le maître de l'ouvrage, en application de l'article 14

1382, devenu 1240, du code civil et 14-1, alinéas 1 à 3, de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : 6.

L'adaptation, la réfection ou l'extension des constructions existantes (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 11114-1 du même code : « Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que

d'avoir à faire accepter les sous-traitants et agréer leurs conditions de paiement pour l'ensemble des travaux qui leur sont confiés, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 3 et 14

Sodistal, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1998 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre civile, 1e section), au profit : 1