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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02958_20230707
7 juillet 2023
Il soutient que : - il dispose d'un recours subrogatoire à l'encontre de l'AP-HP en tant que " responsable du dommage " subi en application du 1er alinéa de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01460_20221229
29 décembre 2022
la Côte-d'Or à la somme de 65 835,84 euros ; 4°) de mettre à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte-d'Or une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code
Juge des référés
ORCA_23LY03758_20250618
18 juin 2025
, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai () de recours en cassation ouvert contre cette décision. ". 2.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01222_20230509
9 mai 2023
. 2.
8ème chambre
DCA_24PA03128_20250429
29 avril 2025
Aux termes du neuvième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la
ORCA_21PA02503_20230707
3 janvier 2003 pris en application de l'article L. 1142-2 du code de la santé publique ; - le code de justice administrative.
4ème Chambre
DCA_22VE02022_20230704
4 juillet 2023
L'article R. 921-2 du même code précise : " () La demande d'exécution d'un arrêt rendu par une cour administrative d'appel est adressée à celle-ci. () ".
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01315_20240425
25 avril 2024
dispositions du présent code ne sont cumulables avec toute autre indemnisation attribuée au titre d'un autre régime de réparation pour le même chef de préjudice que dans la limite fixée au deuxième alinéa
ORCA_21PA03026_20230707
ORCA_21PA03138_20230707
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03607_20230515
15 mai 2023
Vu : - le code des assurances ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DCA_21MA03608_20230515
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02594_20220728
28 juillet 2022
Sur la recevabilité des conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône : 2.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA03401_20220331
31 mars 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC00972_20220803
3 août 2022
Ils soutiennent que : - la police d'assurances doit rappeler, aux termes de l'article R. 112-1 du code des assurances, les dispositions relatives à la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance
DCA_21PA05019_20220602
2 juin 2022
En l'absence d'adoption du décret auquel renvoyaient ces dernières dispositions du 2° de l'article L. 941-2 du code de la sécurité sociale résultant de la loi du 8 août 1994, l'application de ces dispositions
DCA_21PA05021_20220602
4ème chambre
DCA_25NT00218_20260206
6 février 2026
d’Ille-et-Vilaine le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01670_20230105
5 janvier 2023
761-1 du code de justice administrative de la somme de 2 000 euros aux requérants et la somme de 1 500 euros à la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines
DCA_21MA03758_20230515
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