Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22PA03710_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Par une requête et un mémoire enregistrés les 7 août et 20 décembre 2022 sous le n° 22PA03710, la société civile immobilière Morin, représentée par Me Verdier (cabinet Lexlor), demande à la Cour, dans
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00190_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00757_20220509
9 mai 2022
9 mai 2022
civil ; elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et elle entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03853_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01350_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03341_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00186_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais reprises à l'article L. 423-7 de ce code.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00718_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_25NT00968_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
civil ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00135_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
octobre 2020 ; 3°) de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02317_20250214
14 février 2025
14 février 2025
A ; - le moyen tiré du vice de procédure au regard de l'article 21-24 du code civil manque en fait ; - le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 21-24 du code civil
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00347_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
février 2020 avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ", adresser le pli à l'adresse personnelle du gérant de la société civile immobilière CC en vertu de l'article 690 du nouveau code de procédure
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03514_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
9 du code civil et de l'erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle3ème chambre (formation à 5)
DCA_22BX01539_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03522_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
définies par l'article 47 du code civil.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01440_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01429_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Par une lettre du 28 mars 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01337_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04317_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
47 du code civil ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00737_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Ce secteur est strictement protégé selon les dispositions en vigueur des dispositions du code de l'urbanisme relatives au littoral. 7.
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