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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NT03552_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
un contrat d'assurance de responsabilité civile, à lui verser la somme dont la commune de Dinan a été indemnisée.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01149_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
de l'article R. 613-2.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01984_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
ORDONNE : Article 1er : La requête du ministre de l'intérieur et des outre-mer est rejetée.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01640_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
De telles stipulations permettent à la société prêteuse de maintenir son contrôle sur la société GEII Rivoli Holding SAS pendant toute la durée du contrat, permettant de s’assurer tant de la bonne exécution
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00276_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Sur la régularité du jugement : 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA00562_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Aux termes de l'article 25.1.3 de cette convention, tel que modifié par l'article 9 de l'avenant n°5 signé le 3 avril 2015 : " () Dans le cas d'une expiration avant le terme prévu à l'article 5 du contrat
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00567_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
Il résulte des motifs mêmes du jugement attaqué que celui-ci cite en son point 2 les articles 8 et 9 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01067_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
ce contrat d'assurance, le groupement titulaire a méconnu l'article 9.7.3 du CCAP ; - s'agissant du montant demandé, alors que le groupement titulaire avait la faculté de résilier le contrat après une
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02082_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Sur la procédure : 2.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01240_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SAS GEGM est rejetée.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02738_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Article 2 : La demande de première instance de la société « Fruits de la terre » et le surplus des conclusions de sa requête sont rejetés.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00572_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Sur l'action en paiement direct : 2.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02473_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Le seul bénéfice du contrat de travail à durée déterminée et du diplôme évoqués plus haut ne saurait suffire à justifier d'une insertion professionnelle d'une particulière intensité.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02538_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
de l'article 23.3 du même contrat : " Lorsque le contrat est résilié en application de l'article 23.1, les biens, aménagements et constructions font l'objet d'un retour immédiat au bailleur, avec versement
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02469_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
l'objet d'un détachement conformément aux articles L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire "
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03895_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Enfin, l'article LP 6 de ladite loi du pays dispose que " () Les dispositions de la présente loi du pays s'appliquent aux contrats en cours à compter des exercices comptables clos en 2018. / Lesdits contrats
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01487_20260224
24 février 2026
24 février 2026
A cet égard, il résulte de l’instruction que, par une convention entrée en vigueur le 2 janvier 2015, c’est le département des Pyrénées-Orientales, ainsi que le stipule l’article 2 de ladite convention
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01488_20260224
24 février 2026
24 février 2026
A cet égard, il résulte de l’instruction que, par une convention entrée en vigueur le 2 janvier 2015, c’est le département des Pyrénées-Orientales, ainsi que le stipule l’article 2 de ladite convention
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02090_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01481_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le
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