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avoir diffusé des informations erronées ; - l'Etat a commis une faute lourde, d'une part, en s'abstenant, dans le cadre du contrôle de légalité, de censurer la délibération qui a mis en œuvre l'abattement

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_20PA03503_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

pour durée de détention prévu à l'article 150-0 D du code général des impôts, entre les plus-values constatées lors de l'échange de titres résultant d'une fusion de sociétés et imposées au moment de la

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02034_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

; - le préfet a commis une erreur de droit en donnant un rang de priorité 1 à la SCEV Roc de l'Abbaye, soit un rang ex-aequo avec elle, alors que six mois auparavant la SCEV Roc de l'Abbaye avait été

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01741_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

L'abattement mentionné au 1 est égal à : a) 50 % du montant des gains nets ou des distributions lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins deux ans et moins de huit ans à

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00352_20250718

Admin. Appel

18 juillet 2025

été applicable s'il n'avait pas bénéficié de l'abattement renforcé.

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA05251_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

du revenu soumis à l'impôt sur le revenu et le montant de ce même revenu soumis à la contribution pour : / a) Les gains mentionnés à l'article 150-0 A qui bénéficient de l'abattement prévu au 1 quater

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01477_20230308

Admin. Appel

8 mars 2023

, et intégralement exonérées d'impôt sur le revenu par l'application d'un abattement de 100 %.

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL21874_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

au titre de l'année 2017, pour un montant de 61 386 euros.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_21TL21877_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

au titre de l'année 2018, pour un montant de 63 795 euros.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01343_20230308

Admin. Appel

8 mars 2023

Ils soutiennent que : - l'opération d'apport des titres de la société SA Saget SN étant éligible à l'abattement renforcé afférent aux PME communautaires de moins de dix ans au moment de l'apport, ils

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA03328_20260304

Admin. Appel

4 mars 2026

L’abattement mentionné au 1 est égal à : / a) 50 % du montant des gains nets ou des distributions lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins deux ans et moins de huit ans

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01327_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

au PNF et de l'indemniser du préjudice causé par ce harcèlement moral pour un montant de 80 000 euros.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02343_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

Par un arrêté du 24 août 2021, le maire d’Orbais l’Abbaye a délivré à la société Les Arvaudes le permis sollicité.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA03067_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

M. et Mme B, voisins immédiats de l'abbaye, ont contesté ces deux autorisations.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00810_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

La SNC Abbaye royale de La Réau est propriétaire de l'ancienne abbaye de La Réau située à 1,2 kilomètre du projet d'éoliennes en litige.

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00322_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

A.- Par dérogation au 1 ter, lorsque les conditions prévues au B sont remplies, les gains nets sont réduits d'un abattement égal à : () 3° 85 % de leur montant lorsque les actions, parts ou droits sont

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA00143_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

A l'issue d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale, après avoir ramené le montant de la plus-value à 898 104 euros, a remis en cause le calcul de l'abattement pour durée de détention en relevant

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02632_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

L'abattement mentionné au 1 est égal à : / () / b) 65 % du montant des gains nets ou des distributions lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins huit ans à la date de la

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02584_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

Par une réclamation du 21 juin 2016, M. et Mme C ont demandé l'application d'un abattement de 85 % sur cette plus-value en report d'imposition.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00504_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

A a sollicité que le montant de cette plus-value soit réduit de l'abattement fixe de 500 000 euros et de l'abattement de 85 % sur le surplus, prévus par l'article 150-0 D ter du code général des impôts

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