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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01546_20240222
22 février 2024
22 février 2024
de 30 622 euros et au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 6 451 euros au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2017.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01547_20240222
22 février 2024
22 février 2024
de 56 772 euros et au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 1 688 euros au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2017.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01548_20240222
22 février 2024
22 février 2024
de 69 054 euros et au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 1 628 euros au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2017.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01549_20240222
22 février 2024
22 février 2024
taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016, d'autre part, de lui accorder le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01147_20230802
2 août 2023
2 août 2023
D et Mme C, dont s'est acquittée le 6 octobre 2022 la commune pour un montant de 410 683,72 euros, ainsi que du procès-verbal de réception sans réserve de ces travaux signé par le maire le 21 septembre
Source officielleJuge unique
DCA_22NT02381_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
professionnelle qui n'est reconnue ni par le ministère de l'enseignement supérieur ni par le ministère du travail, n'a pas de valeur et offre peu de perspective sur le marché du travail alors que le montant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00877_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
En second lieu, pour justifier le montant des préjudices dont il se prévaut, M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00878_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Il s’ensuit que le montant des préjudices matériels subis par l’EARL Les Vergers du Pont s’élève à (6 765 + 39 083) – 2 861 = 42 987 euros.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03498_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Brassy a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du préfet de la Nièvre du 19 avril 2021 fixant le montant
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01512_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
effectivement retirés des coupes de bois sont erronés et doivent être réduits des frais exposés par la section de commune ; - ces montants s'élèvent à 3 185,93 euros pour la section des Ailloux, à 12
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02038_20260225
25 février 2026
25 février 2026
A..., plusieurs ordres de recouvrer des indus d’aides agricoles pour un montant total de 2 545,92 euros au titre des campagnes 2015, 2016, 2017 et 2018.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02654_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Son montant s'établit, après majoration de 50 %, à 960 euros. Par suite, M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02103_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Elle soutient que : - le montant des recettes attendues des copropriétés était contractuellement garanti, à hauteur de 270 844,50 euros, par l'article 21.1 du contrat de délégation ; - elle n'a pas
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03583_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Enfin, il y a lieu de déduire, le cas échéant, le montant des rémunérations que l'agent a pu se procurer par son travail au cours de la période d'éviction. 5.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02519_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Celui-ci et Mme A... en ont été informés par un courrier, dont le verso mentionnait la nature de la créance due au titre de l’année 2006, son montant et le numéro de rôle, qui leur a été notifié le 28
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00681_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Il en résulte que le préjudice subi par la société requérante au titre du manque à gagner en retenant le montant de l’expert pour cette seule parcelle, s’élève à 27 565 euros.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00491_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l'exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le montant
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01397_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
titre de rémunérations aux salariés, à l'exception de celles correspondant aux prestations de sécurité sociale versées par l'entremise de l'employeur, sont soumises à une taxe égale à 4,25 % de leur montant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02315_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 28 novembre 2017, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux et à titre subsidiaire, de réduire le montant
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02413_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, de cette unité de valeur de référence est fixé, pour les missions dont l'admission à l'aide juridictionnelle est prononcée à compter du 1er janvier 2022, à
Source officiellePage 8 sur 22