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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02644_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Alors qu'il était âgé de seulement 40 ans à la date de la consolidation de son état de santé, le 16 février 2016, il y a lieu d'allouer au requérant la somme de 10 000 euros qu'il demande à ce titre.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00843_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Le juge doit allouer cette indemnité à la victime dans la limite de la part du poste de préjudice qui n'a pas été réparée par des prestations, le solde, s'il existe, étant alloué à l'organisme de sécurité
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00169_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Il soutient que : - rien ne justifie l'augmentation du montant des chefs de préjudice alloués par les premiers juges ; - le jugement attaqué est irrégulier faute pour les premiers juges d'avoir mis
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03616_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
indemnitaire préalable devant l'administration ; - la décision du 20 septembre 2017 octroyant à Mme B l'avantage financier qu'elle sollicitait est entachée d'illégalité et ne pouvait pas, par suite, alors
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04943_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Il suit de là que, contrairement à ce que soutiennent les consorts B E, le montant de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé peut être déduit d'une rente ou indemnité allouée au titre de l'assistance
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE02879_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
répond aux seules contraintes de l'INCa et il n'a pas été discuté avec elle ni formellement accepté ; - le tribunal administratif a retenu à tort un allotissement en 3 lots, définis unilatéralement
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01757_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
administratif de Bastia d’annuler la décision du 4 décembre 2017 par laquelle le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) de Corse lui a supprimé le bénéfice de l’allocation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_18NC03255_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Dans ces conditions, il y a lieu d'allouer à Mme G une rente viagère annuelle de 3 501,44 euros.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01243_20240209
9 février 2024
9 février 2024
d'une part, d'annuler la décision du 23 avril 2012 refusant de reconnaître sa longue maladie et son invalidité comme imputables au service, d'autre part, de constater qu'il a droit au versement d'une allocation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02659_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Doivent être déduites de cette rente les sommes éventuellement perçues par la victime au titre de l'allocation aux adultes handicapé. 30.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT01727_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
Il résulte de l'instruction que le montant total de ces allocations versées par la caisse d'allocations familiales entre mars 2015 et février 2022 s'élève à la somme de 24 538,79 euros. 26.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00118_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
D, lors d'un entretien qui s'est tenu le 2 avril 2015 à la suite d'un accident alors qu'il conduisant un véhicule de service. M.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA06560_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
lui allouer une somme de 20 000 euros ; - au titre du préjudice esthétique temporaire, évalué à 4 sur une échelle de 1 à 7, la Cour devra lui allouer une somme de 10 000 euros ; - c'est à tort que
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00738_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Il résulte de l'instruction, et en particulier de l'attestation de paiement établie le 29 juin 2021 par la Caisse d'allocations familiales (CAF), que M. et Mme E ont perçu l'allocation d'éducation de
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00294_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Un diagnostic de myélite étendue cervico-dorsale a alors été posé et une corticothérapie mise en place.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03116_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Si une telle allocation lui a été allouée, il ne ressort pas pour autant des pièces du dossier que M.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04934_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
E était hospitalisé en EHPAD et qu'il était susceptible de percevoir certaines sommes au titre de la compensation du handicap ou de l'allocation pour adulte handicapé, alors qu'il leur appartenait de lui
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04983_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
E était hospitalisé en EHPAD et qu'il était susceptible de percevoir certaines sommes au titre de la compensation du handicap ou de l'allocation pour adulte handicapé, alors qu'il leur appartenait de lui
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00556_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
E durant les hospitalisations de Mme D ; - la somme de 5 000 euros allouée au titre du préjudice d'affection de M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02195_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
A a par la suite sollicité le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité.
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