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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT03643_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Elles soutiennent que : - l'arbre qui a chuté sur la voie n'était pas situé dans l'emprise du domaine public et la commune n'avait en conséquence pas d'obligation d'entretien vis-à-vis de cet arbre ;
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00621_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Sur la légalité de l'arrêté du 5 janvier 2023 du préfet des Côtes-d'Armor : 4.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02217_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Association Pour la Protection des Arbres en bord des Routes (ASPPAR) a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT03487_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
B, et de Me Taillet, représentant le département des Côtes-d'Armor. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00132_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
La SAS Arbre à Came a saisi le tribunal administratif de Nantes.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03870_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département des Côtes-d'Armor a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la société Signature SA, aux droits de laquelle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01369_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
L'arrêté en litige indique quant à lui que sur les 120 arbres supprimés, 132 plantations sont prévues, et les essences d'arbres envisagées sont précisées.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00136_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
D É C I D E : Article 1er : La requête de la SAS Argo est rejetée.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02176_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Sur la responsabilité de la société Enédis et du Syndicat départemental d'électricité des Côtes-d'Armor : 2.
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE01480_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
DECIDE : Article 1er : Le recours en rectification d'erreur matérielle présenté par la société SC Les quatre arbres est admis.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01113_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Le préfet des Côtes-d'Armor a délivré à M. A un récépissé de demande de titre de séjour valable du 3 avril 2025 au 2 octobre 2025.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01304_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
surface de 3 551 m² sera plantée de 35 arbres (6 arbres existants conservés et 29 arbres projet) ».
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01762_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Par un arrêté du 7 octobre 2020, le préfet des Côtes-d'Armor a accordé ce permis de construire en l'assortissant de prescriptions.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02388_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 16 juillet 2025 du préfet des Côtes-d’Armor en tant qu’il porte obligation de quitter le territoire français, fixation du pays destination
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02113_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Dans ces conditions, en dépit de la durée de son séjour en France, le préfet des Côtes-d'Armor n'a pas porté au droit de M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04468_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne l'emprise irrégulière et la responsabilité de la commune d'Arbonne : 3.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00417_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Par arrêté du 17 juin 2021, le préfet des Côtes d'Armor a refusé à M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01291_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Il y a lieu d’enjoindre au préfet des Côtes d’Armor de procéder à l’effacement du signalement de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00961_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2024 du préfet des Côtes-d'Armor en tant qu'il porte refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01469_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
La procédure a été communiquée au préfet des Côtes-d'Armor qui n'a pas produit de mémoire en défense.
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