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dans le rapport./ L'expert recueille et consigne les observations des parties sur les constatations auxquelles il procède et les conclusions qu'il envisage d'en tirer.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02892_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

Il est constant, ainsi que cela ressort des termes de la décision de refus litigieuse, que Mme A est entrée irrégulièrement en France le 4 octobre 2009 et s'y est maintenue sans y être autorisée.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02443_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

observations de Me Mohammed Sadek, représentant la SAS Dekra Industrial, - les observations de Me Marie-Laure Carrière, représentant la société ABO-ERG Géotechnique, - et les observations de Me Arnaud

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02213_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

engendrer, ils ont subi un préjudice d'impréparation que le centre hospitalier de Beauvais doit réparer en leur accordant des indemnités de 10 000 euros chacun ; - alors qu'ils avaient de manière constante

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE02095_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

Il est par ailleurs constant que l’absence de levée de cette réserve n’a pas fait obstacle à l’ouverture et fonctionnement du nouvel hôpital.

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA01020_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

Le service a ainsi constaté une minoration de recettes hors taxes de 252 368 euros en 2011, de 65 494 euros en 2012 et de 33 813 euros en 2013. 11.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03422_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

Par des mémoires enregistrés les 11 avril et 10 juillet 2025, la société Boralex Forêt de Bauzon, représentée par Me Arnaud Gossement, demande à la cour, à titre principal, de rejeter la requête des associations

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA02679_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

L'expert a conclu à une arthrite septique de la hanche droite d'origine nosocomiale contractée à l'hôpital Armand Trousseau en raison du matériel d'intubation.

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA01756_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

propriétaire, à aucun changement de distribution et de peinture ou à aucun percement dans les murs et qu'enfin, au cours des deux exercices en litige, le siège de la société était situé au 9 avenue Armand-Rousseau

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CAA

4ème chambre

DCA_17PA24171_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

Par un mémoire enregistré le 31 mai 2018, la société Cloisons Doublages Ravalement Isolation (CDRI), représentée par Me Arlaud, demande à la Cour : 1°) de rejeter la requête de Me C en ce qu'elle est

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