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Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21TL04595_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 123-1 du même code : " I.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00271_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
à l'article L. 1233-71. ".
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00818_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
S'agissant de la méconnaissance de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : 26.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02745_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
En ce qui concerne la méconnaissance alléguée de l’article L. 121-13 du code de l'urbanisme : Aux termes de l’article L. 121-1 du code de l'urbanisme : « Les dispositions du présent chapitre déterminent
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02424_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l'article 123 bis du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " 1.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL21035_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Il soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, la référence, par l'article 4 des statuts de l'association foncière de remembrement, à l'article L. 123-8 du code rural, concernant les travaux
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02072_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
En vertu du tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement, les travaux et constructions qui créent une surface de plancher au sens de l’article R. 111-22 du code de l’urbanisme ou une
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03028_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03032_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03035_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03038_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00783_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 1233-57-14 du même code : " L'employeur ayant informé le comité social et économique du projet de fermeture d'un établissement recherche un repreneur.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01402_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
1541, 1542, 1543, 1544, 1595, 1597, 1598, 1599, 1600, 65, 66, 67 et 163 émis respectivement les 12 et 15 octobre 2018, 14 février et 12 avril 2019 par le service départemental d'incendie et de secours
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00336_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours () concourent, avec les autres services et professionnels concernés
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00876_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
et R. 341-1 du code forestier ; - il viole les dispositions des articles L. 123-1, L. 123-2 et L. 123-3 du code de l'environnement ; - l'étude d'impact est insuffisante en regard du II de l'article
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01429_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Si le V de l'article L. 122-4 du code de l'environnement, n'exige pas que les plans de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation dont la finalité est d'assurer la protection des populations
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01430_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Si le V de l'article L. 122-4 du code de l'environnement, n'exige pas que les plans de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation dont la finalité est d'assurer la protection des populations
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00719_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
2020 par le comptable du pôle de recouvrement spécialisé de la direction des vérifications de situations fiscales pour avoir paiement de la majoration de 10 % prévue à l'article 1730 du code général des
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01423_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 123-14 du code de l'environnement dans sa rédaction alors en vigueur : " () / II. - Au vu des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, la personne
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA02321_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
L. 123-4, ainsi que dans les secteurs délimités en application du deuxième alinéa du 14° de l'article L. 123-1-5. ".
Source officiellePage 8 sur 119