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) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02147_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

Le montant de cette rente sera revalorisé annuellement par application des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01873_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

1343-2 du code civil ; 3°) de condamner solidairement l'AP-HM et son assureur la SHAM à lui payer la somme de 1 114 euros au titre de l'indemnité prévue par l'article L. 376-1 alinéas 9 et 10 du code

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01105_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

1342-10 du code civil imposaient d'imputer les paiements sur la dette la plus ancienne ; - en application de l'article L. 622-24 du code de commerce, le comptable devait procéder à une déclaration provisionnelle

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CAA

Juge des référés

DCA_26BX00025_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01507_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

B A, soit la somme de 50 100 euros ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du Code de Justice administrative.

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL03072_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

de la date portée sur le bordereau visé à l'article L. 313-23 de ce code, sans autre formalité. 5.

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CAA

1ère chambre

DCA_20TL20259_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’environnement ; - le code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03394_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

7 bis du même accord, alors que, comme l'indiquent les travaux préparatoires de la loi n° 2002-1305 du 29 octobre 2002 autorisant l'approbation du troisième avenant à cet accord, cet avenant avait pour

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02117_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

Conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus à la date du 5 décembre 2018, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, seront capitalisés à chacune de

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00858_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

D'une part lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21695_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

5 avril 2019 et un nouveau délai d'action de deux ans a couru à l'égard de l'acheteur public à compter du 6 avril 2019, conformément aux articles 1648 et 2239 du code civil. 11.

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4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02706_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

d'office la méconnaissance du champ d'application de l'article 2224 du code civil, et de l'examiner au regard de l'article 1792-4-3 du même code en raison du fondement contractuel de l'action engagée

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4ème chambre

DCA_22NT00940_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 modifié ; - le code de justice administrative.

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6ème chambre

DCA_18VE00513_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

A cette date, il n'était pas dû au moins une année d'intérêts, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 25 mars

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4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02219_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

1346 du code civil, qui n’était pas applicable à la date de la conclusion du contrat d’assurance, ni le 3° de l’article 1251 du code civil ne permettent de fonder la subrogation de la société Axa Iard

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC01061_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; - le code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00477_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02515_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01594_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

1343-2 et 1231-6 du code civil, et de mettre à la charge de cet établissement les sommes de 1 098 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion et de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1

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