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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_24PA03233_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi de 1991.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05775_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02129_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " () 2.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03998_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Une telle concordance ne peut en effet être établie par la production d’un document se présentant comme un fax du 17 octobre 2006, dont l’auteur, le destinataire et l’objet sont inconnus, mentionnant de
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01662_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 776-9 du code de justice administrative : " Le délai d'appel est d'un mois. Il court à compter du jour où le jugement a été notifié à la partie intéressée.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00215_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Dans la nuit du 15 au 16 décembre 2012, un incendie s'est déclaré et a ravagé la maison d'habitation.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02868_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article 15-2 suivant : " L'agrément n'est valable que pour l'exercice des missions susceptibles d'être confiées par application du deuxième alinéa du I de l'article 706-56 du code de procédure
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00308_20250218
18 février 2025
18 février 2025
de reconnaissance de catastrophe naturelle pour l'année 2016 et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00313_20250218
18 février 2025
18 février 2025
L. 125-1 du code des assurances ; - l'arrêté est suffisamment motivé et le courrier de la préfète de la Charente du 30 décembre 2020, procédant à sa notification, comporte les considérations de droit
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01387_20250218
18 février 2025
18 février 2025
de reconnaissance de catastrophe naturelle pour l'année 2016 et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03472_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, pour permettre la régularisation des vices entachant le permis de construire du 30 avril 2021 tirés de la méconnaissance de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA00563_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01332_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00432_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04784_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Elle a d'abord conclu deux contrats à durée déterminée de trois mois, puis un contrat pour la période du 15 novembre 2019 au 30 novembre 2020.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02259_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Sur l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts : 25.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01973_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03028_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
D le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00199_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
En application de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve de l'exagération de l'imposition lui incombe.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03400_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
R. 333-5 du code de l'environnement, ni aux projets de plans de prévention des risques prescrits avant cette date en application des articles R. 515-40 et R. 562-1 du même code ou de l'article L. 174-
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