En premier lieu, aux termes de l’article 1649 nonies A du code général des impôts : « 1.

En premier lieu, aux termes de l’article 1649 nonies A du code général des impôts : « 1.

En premier lieu, aux termes de l’article 1649 nonies A du code général des impôts : « 1.

En premier lieu, aux termes de l’article 1649 nonies A du code général des impôts : « 1.

En premier lieu, aux termes de l’article 1649 nonies A du code général des impôts : « 1.

En premier lieu, aux termes de l’article 1649 nonies A du code général des impôts : « 1.

En premier lieu, aux termes de l’article 1649 nonies A du code général des impôts : « 1.

En premier lieu, aux termes de l’article 1649 nonies A du code général des impôts : « 1.

Il soutient que : - l'application du coefficient de majoration des bases d'imposition de 1,25 prévue par le 7 de l'article 158 du code général des impôts n'est ni un élément constitutif de la base d'imposition

En premier lieu, aux termes de l’article 1649 nonies A du code général des impôts : « 1.

En premier lieu, aux termes de l’article 1649 nonies A du code général des impôts : « 1.

En premier lieu, aux termes de l’article 1649 nonies A du code général des impôts : « 1.

Aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année 2017 : " I. - Sur demande du redevable effectuée dans le délai légal de réclamation prévu pour la

Sur le bien-fondé des impositions : 5. Aux termes de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : « 1. (…) / .

Il résulte des dispositions de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, qui renvoient au 4 du I de l'article 1586 sexies de ce code, que pour la détermination de la valeur ajoutée servant au

prévu au a) de l’article 1729 du code général des impôts.

sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 23-1 à 23-3 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

La société publique locale (SPL) Triselec a présenté à l'administration fiscale, sur le fondement de l'article 1647 B du code général des impôts, une demande de plafonnement à hauteur de 174 737 euros

A au titre de l'année 2015 le coefficient de 1,25 prévu par les dispositions précitées de l'article 158 du code général des impôts.

A du code général des impôts.