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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02357_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
de la somme de 184 802 euros, assortie des intérêts moratoires ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02890_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Enfin, aux termes de l’article 102 ter du code général des impôts dans sa rédaction applicable : « 1.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00755_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article L. 512-20 du code de l'environnement : " En vue de protéger les intérêts visés à l'article L. 511-1, le préfet peut prescrire la réalisation des évaluations et la mise en œuvre
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03782_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
L'article R. 6123-15 de ce code dispose que : " Dans le cadre de l'aide médicale urgente, la structure mobile d'urgence et de réanimation mentionnée à l'article R. 6123-1 a pour mission : / 1° D'assurer
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00705_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
du centre hospitalier René Dubos la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00218_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01511_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 182 B bis du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02085_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
L. 181-18 du code de l'environnement.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA04961_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01008_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
R. 611-8-6 du code de justice administrative ; - le tribunal administratif de Nantes n'a pas fait une juste application de la procédure prévue à l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Source officielleJuge des référés
DCA_23PA03578_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
200 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02070_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03181_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
En dernier lieu, aux termes de l’article 110 du code général des impôts : « Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109 les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04552_20240201
1 février 2024
1 février 2024
les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement () ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03809_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
B comme juge des référés, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA03870_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
L'article R. 193-1 du même livre dispose que " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00624_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
la Haute-Savoie portant autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivant du code de l'environnement au profit de la société anonyme d'économie mixte Teractem pour l'aménagement
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03791_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00075_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l’article 92 du code général des impôts : « 1.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03160_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
L. 761- 1 du code de justice administrative.
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