4 de l'article 6 du code général des impôts. 5.

150 VA du code général des impôts et de l'article 41 duovicies H de l'annexe III de ce code.

de l'article 209 du code général des impôts, n'est remplie en l'espèce ; - une expertise répondant à sa demande devrait être ordonnée dans le cas où la cour considérerait qu'une part du chiffre d'affaires

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.

199 undecies A du code général des impôts, d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre des années 2008 à 2012.

En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : 6. Aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.

En application des dispositions de l'article 345 de l'annexe III au code général des impôts, la commission se réunit à la demande du directeur des services fiscaux.

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2012 en litige : " I.

Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III à ce code : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche

Il soutient que : - le principe d'annualité de l'impôt, fixé à l'article 12 du code général des impôts, empêche Mme A d'imputer, sur son impôt sur le revenu de l'année 2013, un déficit foncier né au

, ni raccordées, les investissements en cause n'étaient pas éligibles au titre de l'année 2013 au bénéfice du régime de faveur prévu à l'article 199 undecies B du code général des impôts.

être regardée comme justifiant remplir les conditions de l'exonération prévue à l'article 1452 du code général des impôts.

1 647 B sexies du code général des impôts aux impositions primitives de cotisation foncière sur les entreprises mises à sa charge, pour les années 2016 et 2017, au titre de ses installations situées sur

B ne sauraient être considérées comme des biens d'occasion au sens des articles 297 A du code général des impôts et 98 A de l'annexe III à ce code.

L’article 199 ter B du même code dispose que : « I. - Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de

1759 du code général des impôts qui lui a été infligée au titre de l'année 2016.

111 du code général des impôts ; - elle justifie remplir les conditions pour bénéficier de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts ; - à titre subsidiaire

Enfin, selon le 2 de l'article 287 du code général des impôts, les redevables soumis au régime réel normal d'imposition déposent mensuellement la déclaration visée au 1 du même article, indiquant, d'une

D’une part, aux termes de l’article 13 du code général des impôts : « 1.