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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_22PA03647_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
le fondement du 3 du V de l'article 1754 du code général des impôts susmentionné, du paiement de l'amende prévue à l'article 1759.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00311_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03202_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article 269 du même code : « (…) 2.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00106_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
En premier lieu, aux termes du 1 de l’article 39 du code général des impôts dont les dispositions sont applicables à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « Le bénéfice net
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03124_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
L. 233-16 II du code de commerce, est supérieur à celui de la SARL Imom International, de sorte qu'en vertu des dispositions du III de l'article 212 du code général des impôts, le II du même article ne
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01346_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Ils soutiennent que : - les avis de mise en recouvrement du 31 octobre 2018 sont irréguliers au regard des dispositions des articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03503_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 214-6 du code de l'environnement : " () II.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00744_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
Ils soutiennent que : - c'est à tort que les premiers juges ont écarté le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme comme étant tardif en application de l'article R
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02441_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
L'article A. 212-185 du même code précise que l'existence d'une différence substantielle au sens de l'article R. 212-90-1 et du 3° de l'article R. 212-93, susceptible d'exister entre la qualification professionnelle
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02981_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 181-3 et L. 211-1 du code de l'environnement : 41. Aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " I.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA05329_20260205
5 février 2026
5 février 2026
L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration ; - l’insalubrité manifeste des locaux loués est établie par les photographies des lieux incendiés et par l’arrêté du maire de Chelles
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00185_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : / 1° Des
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00890_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
117 du code général des impôts, elle était passible de l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts dont le montant était indiqué.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03193_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00578_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision est illégale au regard de l'article 6.10.3 du règlement intérieur du SDIS de la Haute-Vienne, qui précise qu'une mesure
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00385_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02364_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02365_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02366_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
A une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02367_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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