B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, il résulte des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public que le refus de reconnaître l'imputabilité au service de soins ou d'arrêts de travail est au nombre

pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement / () ".

à usage d'habitation, est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit au regard des articles R. 151-18 et R. 151-30 du code de l'urbanisme ; il méconnaît les principes mentionnés

pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas. / () ".

pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. / () ".

pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas ".

prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas (…) ».

au sens des dispositions de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

D'autre part, l'article L. 8115-5 du code du travail dispose, concernant l'amende prévue à l'article L. 8115-1 de ce code pour manquement à l'article L. 3171-2 relatif à l'établissement d'un décompte de

-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. () ".

Aux termes de l'article L. 121-1 du même code : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211

D. 212-21 du code du travail, le contrôle hiérarchique restant en général mensuel. " 9.

Aux termes de l'article L. 121-1 du même code : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211

des risques technologiques à l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme dans son ensemble, y compris le IV de cet article, devenu l'article L. 600-11 du même code.

En premier lieu, en application de l'article L. 2111-11 du code général de la propriété des personnes publiques, le canal du Midi appartient au domaine public fluvial, dont la gestion est assurée par l'établissement

Selon l’article L. 211-2-1 du code de l’énergie, issu de la même loi : « Les projets d'installations de production d'énergies renouvelables au sens de l'article L. 211-2 du présent code ou de stockage

profit de son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D. 212-21 du code du travail, le contrôle hiérarchique restant en général mensuel. " 10.

Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.