CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

1ère chambre

DCA_22TL21653_20240425

25 avril 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " () 2.

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02230_20251013

13 octobre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 6.

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02023_20220506

6 mai 2022

Article 6 : La société Architectures Scaranello versera à l'OPH Grand Dôle Habitat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème Chambre

DCA_24NT00661_20250425

25 avril 2025

Cette rente sera versée par trimestre à échoir, et revalorisée annuellement par application du coefficient prévu à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale, sous réserve, d'une part, que l'intéressée

7ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05470_20221021

21 octobre 2022

Il ressort, toutefois, de l'article 1er de l'arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets dangereux, concernant la rubrique 2770, et de l'article

8ème chambre

DCA_22PA03974_20250729

29 juillet 2025

En second lieu, une présomption d'imputabilité a été instituée par l'article L. 1142-24-12 du code de la santé publique issu de l'article 266 de la loi de finances pour 2020 du 28 décembre 2019, aux termes

Juge des référés

ORCA_24PA05172_20250611

11 juin 2025

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00119_20240613

13 juin 2024

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01674_20250109

9 janvier 2025

Par une ordonnance du 21 octobre 2024, la requête n°24DA01789 a été dispensée d'instruction en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01643_20241023

23 octobre 2024

1° du II de l'article 150 U du code général des impôts. 10.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03028_20250109

9 janvier 2025

au II de l'article 258 D du code général des impôts.

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01789_20231215

15 décembre 2023

départementales RD 25 à Saint-Vaast-du-Val et RD 220 à Criquetot-sur-Ouville pour des montants respectifs de 15 603,50 euros HT et 1 236,10 euros HT.

1ère Chambre

DCA_20VE02143_20221115

15 novembre 2022

C, ni de présenter sa demande de précisions au visa de l'article 98 du code général des impôts relatif au régime de la déclaration contrôlée qui, comme l'article L. 10 du même code, permet au service de

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01670_20250109

9 janvier 2025

2013 et de l'article L. 572-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il méconnaît les dispositions des articles 3.2 et 17du règlement (UE) 604/2013 et de l'article 3 de la

8ème chambre

DCA_22PA04948_20240523

23 mai 2024

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème Chambre

DCA_24VE01481_20251003

3 octobre 2025

Article 2 : Mme B... versera à la commune de Courcy-aux-Loges une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03470_20240326

26 mars 2024

() les projets mentionnés à l'article 1er restent soumis aux dispositions du titre Ier du livre V du code de l'environnement () ".

Juge des référés

ORCA_24DA00812_20250131

31 janvier 2025

et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -