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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21VE03441_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Dans ces conditions, si les articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales habilitent le maire à prendre, pour la commune, les mesures de police générale nécessaires au
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT03487_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Vu : - le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03618_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Il soutient que : c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté comme irrecevable sa demande pour ne pas avoir respecté les dispositions alors applicables de l'article R. 414-3 du code de justice
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20995_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Vu : -le code civil ; -le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème chambre
M. C dirigéesc/La Poste
DCA_20TL01088_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
C la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00637_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06187_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00368_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00038_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
fait référence aux entreprises de transport aérien ; les PNT relèvent soit du transport aérien soit du travail aérien comme le précise l'article R. 421-1 du code de l'aviation civile ; - l'arrêté litigieux
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01755_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
La société ENEDIS soutient que : - en application de l'article 2227 du code civil, l'action en démolition est prescrite ; - subsidiairement, l'emprise n'est pas irrégulière, dès lors qu'elle repose
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00933_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
de prescription de l'action en recouvrement de l'article 2224 du code civil n'étant dès lors pas écoulé. 8.
Source officielle3ème chambre
DCA_19PA00750_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
D'une part, il résulte des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil que des dommages apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA05914_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
dont s'inspirent les dispositions du titre XX du livre III du code civil. 6.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01590_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02907_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
2224 du code civil.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02303_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des procédures civiles d’exécution ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX02971_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
1er du décret n° 95-313 du 21 mars, - l'arrêté du 3 décembre 2015 fixant la liste des circonscriptions de police prévues au 1° de l'article 1er du décret n° 95-313 du 21 mars 1995, - le code de justice
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04252_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " Les actions en responsabilité
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL23798_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
; - le maire de H a méconnu les dispositions du 5° de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales en s'abstenant de faire cesser les pollutions générées par le batardeau ;
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00769_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
le lui impose l'article L. 631-7-1-A du code de la construction et de l'habitation.
Source officiellePage 8 sur 14